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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 19 mai 2008 : 17:02:17
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rien d'autre ?
il attaque un PC au motif que vous ne pourrez pas demander d'indemnisation ?
c'est sérieux ?
il n'invoque même pas le règlement sanitaire départemental, ni le L111-3 du code rural ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 18:23:43
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oui c'est tout,
l'avocat parle sur la première lettre de l'article R600-1 du code de l'urbanisme et la deuxieme page c'est la lettre de mon voisin au maire et il invoque cet article il n'y a aucun autre article mis en cause.
Est ce que c'est le maire qui va défendre notre PC ou la DDE face à ce recours à l'amiable |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 19:25:03
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| je pense personne : un silence valant rejet tacite de la demande sera simplement opposé à ce recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 10:37:06
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bonjour
donc si personne ne bouge leur recours sera refusé!
Je me suis renseignée et l'article l112-6 parle d'antériorité de l'activité, hors il dit que si la date de dépot du permis de construire est antérieur à l'installation de l'activité c'est cette date qui permet de faire valoir l'antériorité.
Nous avons déposé notre permis le 27 juillet et il s'est installé en tant qu'agriculteur le 24 Aout de la même année. Je pense que son recours n'est pas fondé qu'en pensez vous?
De plus nous avons acheté notre grange avec un CU en Avril et lui a acheté en Juin |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 11:19:43
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je pense que vous avez une bonne analyse...
attention : le rejet de son recours lui permettra ... d'engager le même recours au TA.
je vous conseille de consulter un avocat pour valider votre analyse, que je partage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 09:48:15
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Bonjour
Pour faire suite à notre conflit de voisinage, notre voison face au refus du maire a décidé d'aller au tribunal administratif.
Samedi le maire est venu nous expliquer que notre cher voisin est venu lui révéler la présence d'un puit sur ce terrain.
Notre épandage est situé à un vingtaine de metre de ce puit. Le maire nous a dit que le puit n'était pas déclaré.
Donc pour résumer il veut faire un recour contentieux et à demander au maire de nous dire que soit on lui vend notre grange soit il part au tribunal. Pour nous c'est du chantage ni plus ni moins et nous avons décidé de faire une main courante. Pensez vous que c'est une bonne idée?
Ce n'est pas la première fois qu'il nous fait ce type de menace car lorsqu'il a acheté son habitation son vendeur lui avait dit qu'il pourrait racheter notre terrain alors qu'il savait qu'il était déja vendu. Le jour ou le voisin est arrivé et qu'il nous a vu il nous a dessuite fait une proposition de rachat que nous avons immediatement refusé.
Nous venons de nous rendre compte que sa motivation pour nous faire
sauter le permis et celle de nous racheter.
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laure |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 09:51:26
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| La présence du puit si près de notre épandage peut il nous enlever le PC sachant que nous pouvons faire notre épandage ailleurs. le seul problème s'est qu'il est déja en place et qu'on devra le déplacer. Nous avons eut le certificat de conformité des eaux du tursan |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 09:56:47
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le puit n'étant pas recensé ni protégé par une servitude administrative, je pense que vous ne courrez aucun risque pour le permis de construire qui est accordé sous réserve des droits des tiers, donc sans se préoccuper des droits civils du voisin (article 674 du code civil et règlement sanitaire départemental, encore lui, à consulter...)
il engagera peut-être une action civile... mais même ça, ça n'ira pas loin.
attendez maintenant de recevoir notification du recours au TA : vous en saurez plus sur les motifs de droit dont il dispose réellement.
ce qui est intéressant, c'est de voir qu'il a sorti un nouvel argument du chapeau, sans doute parce que le premier -proximité d'un élevage- est tombé à l'eau !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mai 2008 09:59:35 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 12:43:29
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Emmanuel : et si le POS est annulé par le TA parce que le voisin aurait le bras assez long, le PC de Imontfort pourrait-il être annulé "par voie de conséquence"? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 13:07:04
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si le POS antérieur remis en force ne permet pas la réalisation du projet, oui, et à condition que le PC ait été attaqué dans les formes et dans les délais.
sur l'exception d'illégalité, plus fragile que la voie de conséquence, voir jurisprudence Gepro (Conseil d'Etat, Section, du 12 décembre 1986, 54701, publié au recueil Lebon) et, très récemment Commune de Courbevoie largement commentée dans la presse spécialisée (Conseil d'État, Section du Contentieux, 07/02/2008, 297227, Publié au recueil Lebon) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mai 2008 13:09:46 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 16:35:55
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je ne comprend pas bien le message précédent il n'y a pas de carte communale et sur le CU la zone est dite zone urbanisée de la commune.
De plus nous sommes entourées de deux maisons celle de mon voisin et celle de notre voisine.
pouvez vous me donner plus d'explications sur le POS et sur la voie de consequence?
merci
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 17:13:08
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lmonfort, vous faites les frais des dicussions sur forum dont le sujet s'élargit au fil des discussions : Mout m'interroge sur une procédure particulière d'annulation de PC qui n'est possible que dans les communes dotées d'un POS/PLU...
n'en tenez pas compte dans votre cas !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mai 2008 17:13:33 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 15:20:44
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bonjour,
nous avons eu une nouvelle visite de notre maire qui nous a annocé que notre voisin a demandé la cession de la voie communale (domaine publique)qui longe toute notre propriété et qui se finie en impasse à l'entrée de mon voisin.
Sur cette voie communale l'ancien propriétaire de notre voisin avait installé un portail sans aucune autorisation. Lors de la vente de notre terrain notre vendeur avait demandé de retirer le portail et il avait refusé. Cette voie a bien été déclarée communale car nous avons l'autorisation pour faire nos ouvertures, mais le maire n'a jamais fait enlever le portail.
Ce portail est très génant car aujourd'hui au vue des relations que nous avons avec notre voisin il peut nous empecher de réaliser les différents travaux sur notre maison donnant sur cette voie. D'autant plus qu'il a demandé la cession de la voie pour nous empechr de faire nos ouvertures. En effet notre maison est pil poil sur l'alignement de la voie et s'il la récupére il pourra nous empecher d'accéder à une partie de notre bien (derrière maison et cloture)et donc nous empecher de réaliser nos travaux.
Le maire ne veut pas faire enlever le portail et est d'accord pour lui ceder la voie! un enquete publique va etre faite nous allons nous opposer au projet.
En attendant l'enquete comment puis je lui faire enlever ce portail illegal! puis je faire intervenir la gendarmerie
une partie du portail repose sur notre cloture est ce que nous pouvons le démolir nous même! encourons nous des poursuites
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 15:39:07
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mais si vos ouvertures ont été autorisées, comment vooulez vous qu'on les interdise maintenant ?
en outre, seules des voies ouvertes à la ciruclation publique peuvent être reprise dans le domaine privé ...
je ne comprends pas en quoi ce projet vous porte préjudice ...???
quant au portail ,c'est du civil : ne faites pas justice vous même et demander à un tribunal de faire retirer la partie du portail qui empiète chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 15:55:52
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si cette voie lui est cédée il pourra nous empecher d'accéder au derrière de notre maison, nous sommes en travaux et nous avons besoin de circuler sur cette voie, notament lors de la réalisation des façades nous allons devoir mettre un echaffaudage.
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:06:23
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ça y est j'ai compris : il s'agit de céder à lui la voie aactuellement publique.
c'est n'importe quoi et cela ne peut être réalisée si elle est utilisée par des tiers. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:15:46
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notre entrée n'est pas du coté qu'il souhaite récuperer. La partie qu'il veut récupérer longe notre terrain et se finie en impasse chez lui.
Nous allons l'emprunter que pour les travaux et l'entretien de notre habitation et des clotures car nous sommes pil poil sur l'alignement.
nos fentres donneront directement sur la voie.
Dans ce cas avons nous du poid pour s'opposer a cette cession lors de l'enquete?
Pouvons nous faire intervenir la gendarmerie pour le portail? car j'ai lu que par apport au code de la route il est interdit d'entraver la voie publique et que l'on pouvait ordonner la démolition sous 8 jours. |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:43:14
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oui, il faut tout tenter pour accéder avant enquête pour montrer que ce déclassement ne peut pas se faire car vous avez besoin de cette voie.
vos fenêtres sont acquises, pas de souci. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 16:49:17
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concernant le portail pouvons nous faire intervenir la gendarmerie?
Comment pouvons nous prouver avant l'enquete que nous utilisons la voie communale? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 18:13:55
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| en l'utilisant avec témoignage de voisins , photos a date, .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 juin 2008 18:14:17 |
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retrait permis de construire
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