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je vous expose notre problème. Nous sommes propriétaires d'un terrain enclavé situé en zone constructible (zone U).
Nous sommes en train de faire les démarches pour obtenir le désenclavement de notre terrain (malheureusement par l'intermédiaire d'un avocat et d'un tribunal car les voisins ne sont pas très commodes.)
Or, en ce moment des travaux de voirie sont réalisés dans la rue où nous allons construire. Nous avons donc prévenu le maire par lettre que nous souhaitions construire et pour éviter de ré-ouvrir la route, nous lui avons demandé de déjà prévoir les différents réseaux nécessaires jusqu'à la limite du terrain des voisins. Nous avons bien sûr précisé que nous étions en attente de la reconnaissance de notre droit de passage.
Réponse du maire par recommandé avec AR: soit nous lui fournissons dans les 2 jours la preuve que nous pouvons passer par le terrain des voisins (impossible évidemment) soit nous pouvons attendre dix ans pour construire (il dit - je cite - "l'autorisation d'ouverture de la route ne sera pas possible pendant 10 ans".). Bien sûr nous serions éventuellement prêts à payer dans un an pour nous raccorder (environ 10 m sous la voie publique)! Le maire peut-il refuser d'ouvrir la route pendant 10 ans alors que nous sommes en zone constructible et sur un terrain entouré de maisons?
la "preuve", c'est que l'encavement de réseau existe, qu'il est systématiquement reconnu par le juge et fera l'objet d'un désenclavement.... et que ce type de courrier est certainement entaché d'un excès de pouvoir.
n'hésitez pas à demander à votre avocat, pour quelques centaines d'euros, de rédiger la réponse qui va bien !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
raccordement VRD en zone constuctible
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2008 : 14:50:37
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