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Romy57500
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 05 févr. 2008 :  23:20:08  Voir le profil
Mes grand-parents possèdent une maison de cité minière qu'ils n'habitent plus (maison de retraite). Le voisin a entrepris la construction d'une terrasse en limite de propriété (il a grignoté le mur de séparation d'ailleurs) et qui surplombe le terrain de mes grands parents (80 cm environ au dessus du sol). Il n'y a apparemment pas de panneau de permis de construire ni de déclaration de travaux. Est-ce normal et légal, sachant que cette terrasse va nuire beaucoup à l'utilisation du jardin de mes grands-parents, et représentera une moins value à la vente.
Merci de votre aide!
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  05:53:36  Voir le profil
Bonjour,

Votre voisin est en infraction avec l'article 678 du Code Civil:

Citation :
Article 678
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 ()

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.




En exhaussant son terrain, il a créé une vue chez vous.
Il se doit de mettre fin à cette situation, soit en démolissant la terrasse, soit en installant un pare-vue.
Si il refuse, vous saisirez alors le TGI afin qu'un jugement l'y contraigne.

Dominique
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  07:45:26  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
j'ajoute que si le pare-vue est impossible en raison de règles d'urbanisme contraignant la hauteur des clotures, il devra démolir sa jolie terrasse.

un petit tour dans le règlement de POS/PLU consultable en mairie vous en apprendra donc beaucoup.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  08:21:10  Voir le profil
Lorsque vous utilisez le mot surplomb dans le titre de ce fil, s'agit-il bien d'un exhaussement?
Si il s'agissait d'un balcon au-dessus votre propriété, ce serait une autre histoire... Ou plutôt un empiètement dont la seule réparation possible est la démolition.

Dominique
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  10:02:04  Voir le profil
Si la terrasse ne dépasse de plus de 60 cm la hauteur du terrain naturel (ou existant si régulier) du voisin, alors aucune autorisation n'est nécessaire, mais elle devra quand même être permise par le POS/PLU. Par contre une autorisation est nécessaire pour le pare-vue, considéré comme une clôture au sens du POS/PLU, si vous vous trouvez dans le périmètre d'un monument historique...etc...R421-12 du code de l'urbanisme.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  10:04:51  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Vincent, la notion des 60cm de hauteur a disparu le 1/10/7.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Romy57500
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  15:11:25  Voir le profil
Merci à tous de la rapidité et qualité de vos réponses!
Pour la question du surplomb: le voisin a construit un mur pour délimiter la terrasse, il a monté 6 agglos et couler une dalle par dessus; la terrasse fait environ 30 m².

Voilà, pour les précisions

Ce que vous m'annoncez m'inquiète car procédure à la clé...

Bon après-midi
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 févr. 2008 :  15:31:05  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pas obligatoirement : essayez une première approche autour d'un café, puis tentez une conciliation de justice.

par ailleurs, vérifiez l'existence éventuelle d'une protection juridique avec votre assurance habitation : elle pourrait vous assister utilement, notamment en adressant au voisin une lettre d'avocat, ô combien plus efficace que la lettre simple du voisin même si les moyens soulevés sont les mêmes !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 févr. 2008 15:32:57
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gambos
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 02 mars 2008 :  18:08:51  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

j'ajoute que si le pare-vue est impossible en raison de règles d'urbanisme contraignant la hauteur des clotures, il devra démolir sa jolie terrasse.

un petit tour dans le règlement de POS/PLU consultable en mairie vous en apprendra donc beaucoup.



je rebondis sur cette remarque : lorsqu'il y a "incohérence" entre les règles d'urbanisme et les obligations du CC, comment cela se passe t il ? Y a t il une "hierarchie" ? Vous semblez indiquer que ce sont les règles d'urbanisme qui prévalent...
Autrement dit, pourquoi les services d'urbanisme autorisent des projets alors qu'il est manifeste que les bénéficiaires ne pourront pas respecter les règles du CC (comme dans le cas que vous citez sur la hauteur des pare-vues ?) Dans ce cas, qui est responsable ?

merci !

Edité par - gambos le 02 mars 2008 19:45:47
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mike71
Contributeur senior

89 réponses

Posté - 02 mars 2008 :  20:01:50  Voir le profil
Il est interdit de refuser une demande sur des motifs autres que l'urbanisme.

Un PC, DP... ne s'instruise qu'aux regards des règles d'urbanisme. C'est au demandeur de s'assurer que ses travaux respectent les autres règles (dont le code civil).

Imaginez la connaissance que devrait avoir un instructeur s'il devait vérifier tous les aspects d'un projet!
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manet
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 02 mars 2008 :  20:47:40  Voir le profil
mike71, Il est bon dans ce cas de figure, si les règles d'urbanisme sont respectées, de rappeler, en observation, dans l'arrêté d'autorisation que le projet doit repecter également le CC et notamment l'article 678.
Un instructeur doit tout savoir !!!

Edité par - manet le 02 mars 2008 20:49:09
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gambos
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 02 mars 2008 :  20:48:14  Voir le profil
Ma remarque n'est pas générale (genre l'instructeur doit tout savoir) mais je reviens sur le caractère manifeste de l'exemple : l'instructeur dit OK vous ne dépassez pas la hauteur maxi tout en sachant que la pose de pare-vue (par ailleurs obligatoire et de vous à moi, il le sait pertinement) dépassera la hauteur autorisée...

n'a t il pas tout au moins un devoir de conseil comme par exemple intégrer la hauteur des pare-vues?

Edité par - gambos le 02 mars 2008 20:51:37
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 02 mars 2008 :  22:01:15  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
non, pas de devoir de conseil, sauf oral...

chacun son boulot !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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fernand12
Contributeur vétéran

101 réponses

Posté - 20 avr. 2008 :  22:04:37  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

j'ajoute que si le pare-vue est impossible en raison de règles d'urbanisme contraignant la hauteur des clotures, il devra démolir sa jolie terrasse.

un petit tour dans le règlement de POS/PLU consultable en mairie vous en apprendra donc beaucoup.


bonjour,
j'ai vu plusieurs fois ces réflexions et je suis perplexe.
1- je présume que peu importe la nécessité ou non d'une déclaration les règles relatives aux hauteurs de clôture doivent être respectées ?
2 - ma mairie et je présume beaucoup d'autres ne considèrent pas les pare-vues de terrasses en limite de propriété comme des clôtures, et donc laissent édifier des clôtures illicites. quelle est cette règle qu'un voisin contestant l'autorisation pourrait opposer au service instructeur ? existe-t-il une jurisprudence ?

merci par avance de votre réponse qui concerne de très nombreuses (une majorité ?) terrasses.

Fernand12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 avr. 2008 :  22:24:28  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
que la mairie considère ou non le pare-vue placé en limite comme une cloture ou non, force est de constater qu'une telle installation forme bien une cloture, comme "installation en limite de propriété formant une enceinte qui clot la propriété".

le juge requalifiera si nécessaire, comme il l'a fait dasn cette décision par exemple :
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00337, inédit au recueil Lebon

cette installation en limite est donc soumise aux règles relatives aux clotures.

cordialement
Emmanuel Wormser

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fernand12
Contributeur vétéran

101 réponses

Posté - 21 avr. 2008 :  11:50:55  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

que la mairie considère ou non le pare-vue placé en limite comme une cloture ou non, force est de constater qu'une telle installation forme bien une cloture, comme "installation en limite de propriété formant une enceinte qui clot la propriété".

le juge requalifiera si nécessaire, comme il l'a fait dasn cette décision par exemple :
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00337, inédit au recueil Lebon

cette installation en limite est donc soumise aux règles relatives aux clotures.


Merci de votre réponse très claire.
J'avais imaginé une autre approche à savoir que si la mairie refusait qu'il puisse s'agir d'une clôture alors il s'agissait d'une construction annexe dont la hauteur était soumise aux règles d'implantation de telles constructions et non plus de l'habitation principale, de distance et de hauteur du POS. D'ailleurs l'un n'empêche pas l'autre : la terrasse en construction et le pare-vue en clôture - qu'en pensez-vous ?
Fernand12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 avr. 2008 :  12:15:48  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par fernand12

Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

que la mairie considère ou non le pare-vue placé en limite comme une cloture ou non, force est de constater qu'une telle installation forme bien une cloture, comme "installation en limite de propriété formant une enceinte qui clot la propriété".

le juge requalifiera si nécessaire, comme il l'a fait dasn cette décision par exemple :
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00337, inédit au recueil Lebon

cette installation en limite est donc soumise aux règles relatives aux clotures.


Merci de votre réponse très claire.
J'avais imaginé une autre approche à savoir que si la mairie refusait qu'il puisse s'agir d'une clôture alors il s'agissait d'une construction annexe dont la hauteur était soumise aux règles d'implantation de telles constructions et non plus de l'habitation principale, de distance et de hauteur du POS. D'ailleurs l'un n'empêche pas l'autre : la terrasse en construction et le pare-vue en clôture - qu'en pensez-vous ?
Fernand12

j'en pense qu'une partie du projet est soumise aux règles relatives aux constructions en limite et l'autre aux clotures en limite.
pas mieux à proposer.

ou alors, faites un dessin pour qu'on comprenne la situation des lieux.

cordialement
Emmanuel Wormser

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fernand12
Contributeur vétéran

101 réponses

Posté - 21 avr. 2008 :  13:43:27  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

Citation :
Initialement posté par fernand12

Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

que la mairie considère ou non le pare-vue placé en limite comme une cloture ou non, force est de constater qu'une telle installation forme bien une cloture, comme "installation en limite de propriété formant une enceinte qui clot la propriété".

le juge requalifiera si nécessaire, comme il l'a fait dasn cette décision par exemple :
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00337, inédit au recueil Lebon

cette installation en limite est donc soumise aux règles relatives aux clotures.


Merci de votre réponse très claire.
J'avais imaginé une autre approche à savoir que si la mairie refusait qu'il puisse s'agir d'une clôture alors il s'agissait d'une construction annexe dont la hauteur était soumise aux règles d'implantation de telles constructions et non plus de l'habitation principale, de distance et de hauteur du POS. D'ailleurs l'un n'empêche pas l'autre : la terrasse en construction et le pare-vue en clôture - qu'en pensez-vous ?
Fernand12

j'en pense qu'une partie du projet est soumise aux règles relatives aux constructions en limite et l'autre aux clotures en limite.
pas mieux à proposer.

ou alors, faites un dessin pour qu'on comprenne la situation des lieux.



je suis d'accord avec vous - dans le jugement que vous citiez pour définir le pare-vue comme clôture, le juge qualifiait la terrasse comme un élément ne faisant pas partie intégrante de l'habitation et n'en constituant pas un élément indissociable.
Dès lors, peut-on faire valoir que la terrasse doit répondre aux règles relatives aux constructions annexes ?
ainsi dans notre cahier des charges les constructions annexes doivent être de petite dimension et en fond de terrain uniquement, donc une construction annexe accolée à l'habitation n'est pas admise.
merci de votre avis
la qualification par le fisc d'élément de confort de l'habitation lui permettant d'intégrer les m2 construits affectés d'une pondération dans le calcul de la taxe d'habitation est je présume sans rapport avec ces questions d'urbanisme ?
fernand12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 avr. 2008 :  14:02:11  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pour insérer une image, maintenant nécessaire , suivez ce mod'op

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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fernand12
Contributeur vétéran

101 réponses

Posté - 21 avr. 2008 :  19:29:32  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

pour insérer une image, maintenant nécessaire , suivez ce mod'op


Je suis désolée, mais je dois être plus bête que les autres internautes puisque j'essaie depuis 40 minutes et je n'y arrive pas.
Sur le serveur d'images auquel on accède par votre lien, je me suis bien inscrite, j'ai inséré l'image dans un format accepté, lui ai donné un nom, et demandé "host it", la barre de travail en cours fonctionne bien, et à la fin rien ne se passe. J'ai essayé une dizaine de fois et en patientant plus de dix minutes à chaque fois.

Ce forum ne m'a donné que de la passion et de l'intérêt, mais là je suis au bord des larmes.

En fait, la terrasse est tout à fait ordinaire. Il y a la maison qui préexistait, puis devant une ancienne fenêtre qu'on a transformée en porte-fenêtre, les voisins ont monté des parpaings jusqu'à plus d'un mètre et réalisé une terrasse d'environ 10 m2 en limite de notre propriété.

Merci par avance de votre réponse

Fernand12
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fernand12
Contributeur vétéran

101 réponses

Posté - 21 avr. 2008 :  19:32:15  Voir le profil
post-scriptum
puis-je vous envoyer l'image par e-mail ?

Merci par avance

Fernand12
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