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 Sujet  |
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 17 avr. 2008 : 19:21:04
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Bonjour,
j'ai fait construire sur ma parcelle ,où se situait déjà ma résidence principale,une villa à but locatif;nous avions demandé la conformité il y a plusieurs mois mais sans réponse.(à ce moment là,c'était à la mairie de faire le contrôle)après réflexion,nous avons décidé de vivre dans le nouveau logement et de vendre notre ancienne résidence.
Ma question:Puis je diviser pour la vente,sachant que la nouvelle maison n'aurait plus la surface légale pour construire ou suis-je obligé de vendre en copropriété horizontale?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 19:42:41
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ne connaissant pas les règles du PLU/POS relatives aux divisions, difficile de vous répondre.
que disent-elles ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 19:56:59
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Je pense que vous avez tout intérêt à réclamer le certificat de conformité car son obtention n'est tacite qu'après un processus définit par l'article R460-5 du Code de l'Urbanisme. Pour résumer le processus, vous dever, après un délai minimal de 3 mois de non réponse à votre demande initiale, envoyer une LRAR à la mairie l'intimant de vous délivrer ce certificat. Vous mettrez le Préfet en copie de ce courrier. Si au bout d'un mois, le certificat ne vous a pas été délivré de manière expresse, il vous est acquis tacitement.
Cela vaut donc le coup d'engager le processus qui aboutira, si votre construction est conforme, au bout d'un mois.
L'occupation du bâtiment sans que ce certificat ait été délivré ne constitue pas une faute.
Pour la division, celle-ci concernant des propriétés déjà bâties, les surfaces minimales exigibles pour construire ne sont pas opposables à cette division.
Vous pouvez donc vendre en pleine propriété. |
Dominique |
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 11:53:52
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Merci pour vos réponses.
Dans la mesure où je fais une division afin de vendre,pensez-vous que je dois faire passer un géomètre maintenant et faire parvenir les documents à l'administration(laquelle?)ou bien puis-je la faire lors de la vente chez le notaire?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 13:21:10
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la vente de la partie divisée ne pourra être enregistrée chez le notaire qu'après obtention d'une autorisation d'urbanisme : la déclaration préalable.
pour la déposer en mairie, il faut un plan de bornage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 19:23:00
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| S'agissant de la division d'une propriété déjà bâtie, n'est-elle pas libre sans DP ? |
moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 19:54:35
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exact, mea culpa... : pas de DP.
en revanche , liberté non garantie : il faut lire le POS/PLU qui pourrait avoir des restrictions en terme de division, pour des raisons d'assainissment en particulier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 20:13:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
exact, mea culpa... : pas de DP.
en revanche , liberté non garantie : il faut lire le POS/PLU qui pourrait avoir des restrictions en terme de division, pour des raisons d'assainissment en particulier.
Désolé de préciser, mais un PLU ne peut interdire la division d'une propriété bâtie ou non.
Par contre la division peut donner naissance à des parcelles dont les droits à construire seront restreints du fait de règles du PLU relatives aux produits issus des divisions.
J'ai récement pris un exemple de règle de PLU (a mon avis totalement illégale) qui pourrait priver les acheteurs d'un bâti divisé de toute possibilité d'obtenir des autorisations d'urbanisme dans le futur. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 20:32:38
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à voir, larocaille, à voir...
notamment avec le second alinéa du L111-5-2 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 17:30:01
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le pos est toujours en vigueur.la parcelle est maintenant bâtie de deux constructions ,une ancienne et une nouvelle et du tout à l'égout.Donc,si j'ai bien compris,pas de DP.
Juste un bornage fait par un géometre et une vente chez le notaire?
Sans que la mairie donne son avis?le rêve..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 17:32:19
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| la mairie donnera un avis ... de préemption, si vous êtes en zone soumise à droit de préemption... mais c'est tout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 18:06:57
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les références cadastrales seront donc différentes.
Une fois le bornage et la vente faite?est-ce le notaire qui effectuera le necessaire auprès des services compétents? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 18:12:39
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| le géomètre expert informe les services du cadastre; le notaire informe les impots qui informent les services du cadastre; tout se boucle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
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division ou copropriété?
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