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L’article 26d de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
« d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Voyez ces liens :
Individualisation des contrats d’eau : la circulaire d’application du décret est enfin parue.
Sixième question : " À quelle majorité se décide le passage à l’individualisation ? "
Alors que certains répondaient hâtivement : " à l’unanimité ", le Ministère du Logement, après consultation du Ministère de la Justice et de la Commission Relative à la Copropriété dont fait partie l’ARC, répond : " la décision d’individualisation et celle concernant les travaux correspondants, si elle représente une amélioration sont prises à la majorité de l’article 26 ".
Or, il est évident que l’individualisation représente toujours une amélioration puisqu’elle est destinée :
« À améliorer la gestion de l’eau. »
« À mieux maîtriser les consommations. »
« À assainir les finances de la copropriété. »
« À mieux traiter les impayés. »
« À permettre à ceux qui le veulent de ne pas payer l’eau qu’ils ne consomment pas. »
2. Les modalités de l’individualisation :
2.1. La demande préliminaire du propriétaire
« Dans une copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires autorise la réalisation de l’étude technique et, le cas échéant, l’établissement du programme de travaux à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Un copropriétaire ne peut adresser en son seul nom une demande d’individualisation au service public de distribution d’eau. »
2.3. La confirmation de la demande
« b) Dans une copropriété, la décision définitive portant d’une part sur la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et d’autre part sur la réalisation des travaux nécessaires, peut être votée, si ceux-ci constituent une amélioration et sous réserve de l’appréciation des juridictions judiciaires, à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
et bien me voilà toute prête à m'investir ... encore plus dans ma mission !!! je vais me prévoir un budget temps et pognon... par contre, pr les petits saucissons, faudra repasser... lol... moi je propose des douceurs indiennes... !! miam miam ! Alors hier, j'ai passé une bonne partie de la soirée avec le fameux couple de proprio... et on y voit plus clair. Dans 3 semaines AG Exceptionnelle et surtout "invitation" de l'ancien syndic pr qu'il nous fasse un peu de lumière sur sa gestion passée ! deux nouvelles, une bonne et un mauvaise : la bonne ! j'ai fais toc toc à la porte de l'appart déclaré innocupé... et qui vient m'ouvrir un gentil locataire... et toc, les charges vont changer ! je n'arrive tjs pas à joindre le proprio mais j'ai appris qu'il avait un resto et je vais débarquer ce week end !! la mauvaise ! avant mon arrivée, une fenêtre avait été brisé par un visiteur de la copro... et l'ancien syndic avait fait jouer l'assurance qui a donné son accord "bris de glace"... tout s'est passé avant mon achat et quand la facture est arrivée (il y a peu !) je l'ai fait parvenir à l'assurance pour obtenir les sous sous ! et voilà leur réponse ! "merci de nous adresser la quote part de la vitre qui sera la seule prise en charge !!" GLOUPSSS... oui, quand je lis le courrier et le contrat d'assurance, c bien prévu ainsi, mais voilà ! QUI VA PAYER LE RESTE.... le dommage ayant eu lieu avant mon achat et les réparations qui ont pris bcp de retard alors que j'étais déjà proprio... le vote date de l'ancien proprio( aussi l'ancien syndic) que dois je faire ?? à+ "celle qui gère du mieux qu'elle peut !!!"
Quel recours !
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2008 : 17:24:22
