| Auteur |
 Sujet  |
|
|
missaya
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 19 mars 2008 : 15:19:42
|
Bonjour, je rencontre actuellement des soucis avec mon propriétaire (mairie de la ville) concernant l'état des lieux.
Il a été fait au 1er mars, jour de mon entrée dans l'appartement mais celui-ci ne mentionnait pas l'état des murs, fenêtres, lavabos, éviers (trous, moisissures, éclats sur l'évier...) j'ai donc dit à l'adjoint que je voulais bien signé ce bail si je pouvais joindre des photos des lieux avant mes travaux et bien sur il ne veut pas... Il fait venir un huissier avec frais pour moitié chacun, étant donné que j'ai déjà tout rebouché, peint etc, quelle valeur va avoir cet état des lieux??
Suis-je obligé d'accepter de payer la moitié de l'huissier vu que je ne m'oppose pas à cet état des lieux, je ne veux que rajouter des preuves visuelles ?
Je n'ai plus que ces photos pour prouver l'état dans lequel j'ai trouvé cet appart... L'huissier va constater un appart en bon état, appart qui ne l'était pas avant mes travaux.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 16:21:18
|
Citation :
Il a été fait au 1er mars, jour de mon entrée dans l'appartement
Effectivement, il ne fallait pas signer un EDL d'entrée qui était incomplet mais il ne fallait pas non plus faire les travaux avant le passage de l'huissier 'vos photos ne sont pas une preuve)... mais bon, maintenant c'est fait ! L'huissier va constater l'état actuel de l'appartement et c'est avec ce document que se fera la comparaison quand vous quitterez les lieux.
Pour le paiement, soit vous avez signé l'EDL d'entrée et vous n'avez pas à payer la moitié des frais d'huissier, soit vous n'avez pas signé l'EDL d'entrée et il est normal que l'huissier intervienne et que les frais soient partagés.
A+ |
Signaler un abus  |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 16:30:52
|
Si je ne dis pas de bêtise, on n'a recours aux services d'un huissier que lorsque l'une des deux parties s'oppose à l'établissement de l'état des lieux...
Mais le point le plus important est ici: pourquoi tout n'a pas été noté lors de l'état des lieux du 1er mars? Là, vous avez eu tort de signer! Votre signature valide ce qui a été inscrit. Je ne suis pas persuadé du tout que vos photos aient la moindre valeur, en l'espèce. Un état des lieux n'est pas un livre d'images, et seules comptent les remarques qui y sont écrites. Je comprends bien que vous ayez fait ces travaux pour améliorer votre confort, mais pourquoi les avoir faits avant de régler ce problème?.. |
| Signaler un abus |
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 16:34:57
|
Citation :
j'ai donc dit à l'adjoint que je voulais bien signé ce bail si je pouvais joindre des photos des lieux avant mes travaux et bien sur il ne veut pas
Attention : j'ai interprêté votre phrase comme un refus de signer ! Pouvez repréciser si vous avez signé ou non ?
A+ |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 16:52:40
|
1) un EDL contradictoire a t il été fait et signé par les parties?
2) avez vous une copie de cet EDL ?
si oui, c'est le seul document valable
un constat d'huissier n'est fait qu'en cas de refus d'un EDL contradictoire par l'une des parties
(merci de bien lire le texte de la loi de 89........si vous avez un bail en vide...) |
| Signaler un abus |
|
|
missaya
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 16:54:31
|
merci pour vos réponses!
l'état des lieux du 1er mars a été noté par l'adjoint présent, il a relevé les installations sans tenir compte de l'état, je lui en fait la remarque et il m'a dit que je devais passer à la mairie le signer et que je pourrais faire des annotations à la fin de cet état des lieux.
crédule que je suis, je me suis dit c'est ok et je me suis lancée dans les travaux.. sauf qu'ayant eu un problème d'un autre ordre dans l'appart qui a généré un conflit entre nous et compte tenu de sa réélection au conseil (nos litiges avaient lieu pendant la campagne des élections municipales) son discours a changé ! je dois signer cet état des lieux tel qu'il a été rédigé ou payer la moitié des frais d'huissier. |
| Signaler un abus |
|
|
missaya
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 16:57:50
|
| j'oublie de préciser que l'état des lieux a été noté sur un bloc-note par l'adjoint et qu'il devait être mis en forme et imprimé par la secrétaire de mairie. Je devais donc attendre l'appel de la secrétaire pour venir signer, elle ne m'a jamais appelé et pour cause... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 17:53:27
|
| si vous avez signé le bail et procédé à la remise des clés, vos êtes donc dans le cas d'absence d'EDL.......;donc vous êtes supposé avoir pris les lieux en bon état!!! |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 19:11:24
|
| Et c'est valable, un état des lieux noté à la volée sur un bloc note?.. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 19:17:42
|
si l'dentitté des parties est inscrite, l'adresse du logement...la date et a sinature: c'est OK
il n'est nullement imposé que ce soit sur du papier en format A4.....
personne n'interdit d'écrire, même sur une balançoire! |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 19:54:43
|
| Je pensais qu'il fallait un imprimé-type, qui fasse mention de chaque pièce avec, pour chacune d'elle, des sous-rubriques (sol, murs, porte, interrupteurs, etc...), comme en utilisent les agences immobilières. Perso, c'est comme ça que mon EDL d'entrée s'est fait. Avec toutes ces choses pré-imprimées, les lignes tracées, des cadres, il est difficile de rajouter des choses après signature. Tandis que sur papier libre... Et puis Missaya ne dit nulle part qu'elle en a eu un exemplaire! Un EDL peut-il être considéré comme établi de façon contradictoire si seul le bailleur le rédige et que le locataire n'en a pas d'exemplaire? Un EDL n'est-il pas valable que s'il est établi en double exemplaire dont un revient à chaque partie, chaque page étant paraphée par les deux parties, et les deux parties apposant leur signature à la fin de chaque exemplaire? Dans le cas de Missaya, moi je comprends que le représentant de la Mairie a fait l'EDL sur papier libre, et qu'il n'en existe qu'un exemplaire... Ca me parait pour le moins "brameux"!.. |
| Signaler un abus |
|
|
missaya
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 20:14:43
|
sellier tu as tout à fait compris : je n'ai aucun exemplaire d'état des lieux, il a été "fait" en ma présence et celle du représentant du maire. j'essaie de vous résumer clairement :
1er mars l'adjoint fait le tour des pièces en notant les installations (nombre de prises, évier, lavabo..) sans en notifier le bon ou mauvais état sur un bloc-notes.
il me dit que je serais appelé pour signer cet état des lieux et m'affirme que je pourrais noter ce qui me semble important sur l'état des murs, portes etc.. en annotant le document tapé par la secrétaire.
seulement nous sommes le 19 mars je n'ai pas été appelé, je n'ai reçu aucun exemplaire et on m'oblige à payer un huissier pour refaire cet état des lieux.
j'espère avoir été le plus claire possible !
question subsidiaire : sur mon bail il est noté que l'edl avait été effectué le 1er mars, hors il n'y a rien, est-ce que ceci peut jouer en ma faveur ? plus précisément, puis-je demander qu'il soit fait un avenant au bail et que le départ de mon bail commence au jour de l'état des lieux ?
merci pour votre intérêt ! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 23:19:10
|
les EDL sont généralement faits sur papier libre
les formulaires pré établis sont souvent peu pratiques car la description n'est pas précise
un EDL est un constat de tout ce qui est visible
celui fait par le bailleur, même en un seul exemplaire , est valable (jurisprudence constante)
le locataire devait en exiger une copie
un document signé par deux parties est contractuel
si vous n'étiez pas d'accord il ne fallait pas signer!
sur le bail c'est la date de prise d'effet qui est prise en compte
je vous suggère de lire les nombreux sujets sur UI |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 03:00:31
|
Je persiste à trouver la façon dont l'EDL a été fait assez cavalière! Par exemple, qu'est-ce qu'on en a à faire de noter le nombre de prises de courant? Il a peur qu'il en manque au départ du locataire?.. Et à quoi sert un EDL qui ne fait aucune mention de l'état du logement?.. Noter les installations? Ca n'a rien à faire sur un EDL, ça!!! C'est bon pour un descriptif de logement en cas de vente! Non, vraiment, même si Missaya a eu tort de signer, moi je ne considère pas ce document comme un EDL! Y sont notées des informations inutiles (le nombre de prises! Je te demande un peu!..) et le plus important, à savoir l'état du logement, ne s'y trouve même pas!.. C'est n'importe quoi! |
| Signaler un abus |
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 03:25:00
|
| Missaya, de combien de pages se compose cet "EDL"? S'il y en a plus d'une, les avez-vous toutes signées?.. |
| Signaler un abus |
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 09:09:02
|
Citation :
il me dit que je serais appelé pour signer cet état des lieux et m'affirme que je pourrais noter ce qui me semble important sur l'état des murs, portes etc.. en annotant le document tapé par la secrétaire.
seulement nous sommes le 19 mars je n'ai pas été appelé,
Donc, si j'ai bien compris, rien n'est signé ! Vous n'avez même pas vu la version finale de votre EDL.
Partant du fait que l'adjoint accepte que vous ajoutiez des mentions à cet EDL, et qu'il accepterait ensuite de le signer...
Une possibilité existe pour que vous n'ayez pas besoin d'une intervention de l'huissier et que vous obteniez un EDL représentatif de l'état dans lequel vous avez pris le logement.
Je me permets de vous suggérer la négociation en jouant sur le fait que l'intervention d'un huissier ne sera jamais une preuve de l'état initial du logement et que vous avez des factures justifiant les travaux effectués entre temps.
Cà vaut ce que çà vaut... mais pourquoi ne pas le tenter. |
| Signaler un abus |
|
|
missaya
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 09:41:08
|
JE N'AI RIEN SIGNé !!
je ne sais plus comment m'expliquer... je devais le signer après sa mise en forme.
sellier ta proposition est bonne mais le maire refuse toute négociation et sachant que j'ai des moyens financiers assez limités (maman seule avec un enfant,logement social) il fait pression sur moi pour m'imposer des frais et espère que je finirais par casser mon bail. (il a déjà employé des méthodes très rudes, comme feindre d'appeler le département pour annuler mon droit au FSL) donc vous voyez à quel genre de maire je m'adresse..
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 09:52:46
|
missaya: vous dites:
"j'ai donc dit à l'adjoint que je voulais bien signé ce bail si je pouvais joindre des photos des lieux avant mes travaux "
doit on aussi comprendre que le bail n'est pas signé??? |
| Signaler un abus |
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 10:21:49
|
Citation :
il a déjà employé des méthodes très rudes, comme feindre d'appeler le département pour annuler mon droit au FSL) donc vous voyez à quel genre de maire je m'adresse..
Effectivement !
Mais, je le répète, faire venir un huissier un mois après votre entrée dans les lieux, alors que votre mobilier est installé, n'a pas de sens et je me demande (???) même si vous ne seriez pas en droit de refuser. Quelqu'un pourrait peut-être le confirmer (un juriste ?).
Par ailleurs, votre situation financière engage à envisager de ne pas recourir à un huissier (si cela était possible bien sûr) pour n'avoir pas à payer la moitié des frais. Dans ces conditions, prendre contact avec une assistante sociale peut être une solution dans la mesure où certains départements peuvent prendre en charge certains de ces frais. Essayez de voir de ce côté-là.
A+ |
| Signaler un abus |
|
|
missaya
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 10:47:37
|
merci encore pour vos réponses !
je travaille ce matin et mon père est allé à ma place rencontrer un conseiller de l'adil. j'aurai plus de renseignements ce soir mais mon père m'a expliqué brièvement au téléphone que j'étais dans mon droit et que pour le moment il fallait laisser le maire dire ce qu'il voulait et lui adresser toujours par courrier mon refus de payer ces frais inutiles. Affaire à suivre ........ !! |
| Signaler un abus |
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 11:28:15
|
Citation :
j'étais dans mon droit et que pour le moment il fallait laisser le maire dire ce qu'il voulait et lui adresser toujours par courrier mon refus de payer ces frais inutiles.
Une confirmation intéressante ! Donc à suivre... |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
etat des lieux avec huissier après 1 mois ?
Forum fermé
