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n'ayant pas l'acte de vente est ce que le compromis fait fois?
Vous pouvez toujours montrer le compromis à l'avocat lorsque vous irez à la consultation, mais je vous conseille quand même d'amener l'acte de vente lui même. Parlez en à votre notaire en lui décrivant le contexte et que vous seriez susceptible d'être assignée au Tribunal. Cela le fera bouger je pense.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
les indemnite peuvent etre chiffré a combien sachant qu'il me demande 12 748€?
Par réciprocité vous pouvez toujours demander 12000 euros à votre acquéreur pour avoir abusivement intenté une procédure. Bien sûr, vous ne les aurez pas, mais au moins vous le ferez gamberger le temps que le tribunal vous rende la décision. Vous aurez probablement autour de 1000 euros, c'est en gros ce qu'a eu mon ami dont je vous ai raconté l'histoire de la gouttière.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
L'acheteur est culotté d'agir ainsi, sauf si il s'est fait avoir lors de l'achat. Mais on on achète en l'état comme dit plus haut et ses recours sont minimes sauf pour les vices cachés. Mais ce que vous indiquez ne sont pas des vices cachés, c'est visible lors des visites.
je ne pense pas avoir perdu des heures sur internet mais j'ai perdu une nuit blanche a trouver des docs. je n'espere pas touche le loto est je ne teins pas que cela dure des années
vente en etat garantie
Forum fermé
Posté - 16 mars 2008 : 11:50:28
