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J'ai fait construire une maison et la livraison a eu lieu le 4 juillet 2003. Le jour même, j'ai déposé la déclaration de fins de travaux à la mairie. Or dans mon permis de construire, la clôture et le portail étaient inclus mais prévoyant de faire construire un garage et ayant d'autres priorités que la clôture, je ne les ai pas posés. Aussi je n'ai pas eu le certificat de conformité. Ce dernier m'a été délivré en 2006 après la modification du permis de construire initial pour la construction d'un garage et la pose de la clôture. J'avais déposé une nouvelle déclaration d'achèvement de fin de travaux.
Actuellement je souhaite vendre ma maison, mais je me demande si pour atteindre les 5 ans (et donc être dispensé des 20% de taxe) je dois compter la date d'achèvement de 2003 ou de 2006 ?
je me demande si pour atteindre les 5 ans (et donc être dispensé des 20% de taxe) je dois compter la date d'achèvement de 2003 ou de 2006 ?
Dès lors que la maison était en état d'être habitée,c'est-à-dire le 4 juillet 2003,date de sa livraison, le point de départ "fiscal" se situe à cette date. Le refus de la conformité n'est pas un élément contraire, surtout si vous l'occupez depuis lors. Notamment, vous avez dû bénéficier de l'exonération de l'impôt foncier en 2004 et 2005 seulement ?
achèvement de fin de travaux
Forum fermé
Posté - 14 mars 2008 : 22:43:56
