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http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3696

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CODE CIVIL

Article 1751

(Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août)

(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

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http://www.leparticulier.fr/vdq/famille/lire_fiche.asp?id_index=30&oparent_index=6&id_fiche=108

Le concubinage

Le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Une communauté de vie est donc nécessaire pour qu'il y ait concubinage



Le logement en location :

Lorsque le bail est signé par un seul concubin, le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est un occupant sans droit, ni titre. Il peut donc être expulsé du logement par son compagnon, sans aucun recours.Toutefois, si le concubin titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le contrat de location continue au profit de son concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ou du décès.

Le plus souvent, les concubins co-locataires sont déclarés solidairement responsables du paiement des loyers. Cela permet au propriétaire d’exiger l'intégralité du loyer à l’un ou à l’autre, à charge pour celui-ci de se faire rembourser. Si l'un des concubins donne congé, le bail continue simplement au profit de celui qui reste dans les lieux. Mais celui qui donne congé reste tout de même tenu au paiement des loyers jusqu'à la fin du bail en cours. A la dissolution du couple par décès, celui-ci continue au profit du survivant.

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VOUS ÊTES COLOCATAIRES

Vous signez tous les deux le bail : vous avez les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Vous êtes responsables tous

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http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_380_fj125-_collocation_sous-loc.pdf

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http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-dossier.phtml?news=3592361

Bien gérer le départ d’un colocataire


- Lorsque l’un des colocataires envoie son congé et quitte les lieux, laissant en place les autres colocataires, il reste tenu, en vertu de la clause de solidarité du bail, au paiement du loyer et des charges jusqu’à l’échéance du bail initial ou de son renouvellement (Cass. civ., 3e, 12 juillet 2000). Par exemple, si le bail a pris effet le 1er janvier 2006 et que le colocataire quitte les lieux le 31 juillet 2006, il est redevable du loyer et des charges jusqu’au 31 décembre 2008 (sa caution solidaire également, ce que beaucoup ignorent, sauf s’il est précisé dans le cautionnement que l’engagement de caution cesse au départ du locataire). Si le colocataire part le 31 janvier 2009 (bail renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2009), il est tenu au paiement du loyer jusqu’au 31 décembre 2011). Bien évidemment, pour que la cessation de la clause de solidarité soit effective au terme du bail initial, il faut que le locataire délivre congé dans les délais prévus par la loi (trois mois ou un mois selon les cas). Cela signifie, en reprenant l’exemple ci-dessus, que si le locataire bénéficie d’un délai de préavis d’un mois (il vient d’obtenir son premier emploi) et envoie son congé le 15 décembre 2008, son obligation au paiement du loyer et des charges court jusqu’au 31 décembre 2011.
En revanche, le colocataire sortant n’est pas tenu au paiement de l’indemnité d’occupation qui pourrait être due par les colocataires restant dans les lieux alors qu’ils sont censés les avoir quittés, sauf si le bail étend la responsabilité du locataire sortant à cette indemnité (Cass. civ. 3e, 5 mai 2004).

Précisons que le bail peut valablement stipuler que dans l’hypothèse du départ d’un colocataire, le contrat sera résilié, ou encore obliger les colocataires restant dans les lieux à fournir alors le cautionnement financier d’une tierce personne.

- Le bailleur n’a pas à restituer au colocataire sortant une quote-part du dépôt de garantie, ni à établir un état des lieux « intermédiaire ». En effet, le remboursement du dépôt de garantie garantissant l’exécution par le locataire de ses obligations suppose la restitution effective des lieux (Cass. civ. 3e, 21 novembre 1990) : le remboursement de la quote-part du sortant relève donc des accords des colocataires entre eux. Par ailleurs, la clause de solidarité permet de régler le sort des dégradations commises durant le bail, sans se soucier de savoir si elles sont intervenues avant ou après le départ du colocataire.
Les colocataires restants devront penser à informer l’assureur du logement des départs éventuels et lui signaler tout nouveau locataire inscrit dans le bail.

- Quand le colocataire sortant est dans une situation lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit (un mois au lieu de trois mois), les autres colocataires (ni mariés, ni concubins, ni pacsés avec ce colocataire) ne peuvent pas en bénéficier.
S’ils veulent donner simultanément leur congé, ils doivent respecter un préavis de trois mois (à moins, bien entendu, que, eux aussi, entrent dans l’une des situations permettant de prétendre au préavis réduit) (en ce sens, J.O.
Sénat, questions et réponses, 1er janvier 2004, p. 29).

- Les colocataires peuvent soumettre la candidature d’un remplaçant au bailleur, qui n’est pas tenu d’accepter la personne proposée si celle-ci ne lui semble pas présenter les garanties financières suffisantes. Lorsque le bailleur agrée le remplaçant, il faut, pour entériner la nouvelle situation, établir un avenant au bail en cours (cet avenant indiquera la substitution de locataire) et le faire signer par toutes les personnes concernées.
Pour l’instant, les tribunaux ne se sont pas prononcés sur le point de savoir si l’acceptation du successeur par le bailleur, constatée par l’établissement d’un avenant au bail, libère le colocataire sortant de sa solidarité.
Lorsque les colocataires accueillent un remplaçant sans effectuer les formalités nécessaires auprès du bailleur (absence d’établissement d’un avenant au bail), le nouveau colocataire est, en fait, un sous-locataire. Cette sous-location non autorisée autorise le bailleur à demander la résiliation du bail.

A qui le bailleur doit-il adresser les notifications ?
Le bailleur qui envisage de notifier un congé (congé pour reprise, par exemple) ou bien encore une proposition de nouveau loyer (en cas de loyer manifestement sous-évalué), sera prudent en adressant la notification envisagée à chacun des colocataires.

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(faut que je trouve maintenant un forum de soutien
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