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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 06 déc. 2007 :  18:56:18  Voir le profil
Bonjour,
Nous sommes à Paris, propriétaires d'une maison à deux toîts-terrasse contigus(3,60 et 5m de hauteur). A l'origine, 3 fenêtres dans la partie haute ouvraient sur la terrasse la plus basse.
Nous avons créé une extension sous verrière, encaissée dans la terrasse basse. Quelques marches ont été créées et une porte (toujours sous verrière) pour accéder à cette terrasse. Le tout avec une DT il y a 7 ans.
Cette terrasse est en limite de parcelle sur un côté. L'accès est utilisé uniquement à des fins d'entretien des terrasses et de nettoyage des nombreuses verrières (passage d'une échelle pour accéder à la terrasse haute par ex). Auparavant il fallait passer par les fenêtres... Le revêtement est autoprotégé, cad "non accessible" et fragile, donc impossible d'y poser un quelconque mobilier, bac ou autre. Il n'y a pas de garde corps et la terrasse est toujours restée vide. Ces terrasses font toujours des parties communes de ma copropriété (ma maison se trouve derrière un immeuble sur rue).
La propriétaire de la parcelle mitoyenne m'envoie une lettre d'avocat m'accusant d'avoir "opéré des travaux d'aménagement d'une terrasse accessible" et donc "créé des vues" sur sa propriété. Je lui avais déjà répondu en 2004 qu'au cas où j'envisagerais de la rendre accessible, je me conformerais bien évidemment à la règlementation en vigueur...
Que puis-je faire ? Merci...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 déc. 2007 :  19:00:41  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
de quand datent les terrasses elles mêmes ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 06 déc. 2007 :  19:03:33  Voir le profil
La maison (à l'origine un atelier d'architecte) date de 1908. Les terrasses constituent le toît des deux parties, la plus haute ayant une verrière centrale, et sont donc de la même époque.

Edité par - artman le 06 déc. 2007 19:08:38
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 déc. 2007 :  19:48:30  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
sachant que vous avez reçu une lettre d'avocat, il serait bien que vous répondiez par lettre d'avocat, éventuellement pris en charge par votre assurance dans le cadre d'une protection juridique si vous en avez une.

il suffira que figure dans le courrier le fait que les aménagements que vous avez réalisés n'ont pas aggravés la vue dont profite votre fonds sur le fonds voisin et qu'en ce sens, ils ne contreviennent pas aux dispositions du 678 du code civil

cordialement
Emmanuel Wormser

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 06 déc. 2007 :  20:15:05  Voir le profil
A mon avis, il faudrait regarder ce que vous appelez "verrière encaissée dans la terrasse".
Etant donné que vous précisez qu'une porte sous la verrière permet d'accéder à la terrasse, j'en déduis que la verrière constitue une sorte de verranda sur la terrasse.
Le terme de terrasse est aussi ambigu car il s'agit en fait du toit de l'immeuble. Tant que ce toit reste inaccessible il n'est pas générateur de vue, mais le fait de l'avoir aménagé avec une verrière ouvrante sur le reste du toit a fait que le toit devient accessible depuis l'intérieur de l'habitation et qu'il peut alors être qualifié de terrasse, qui elle est génératrice de vue.
Si vous pouviez nous faire un petit dessin, ce serait plus facile à comprendre.

Un point qui attire aussi mon attention, c'est la réaction tardive du voisin.
Votre voisin n'aurait-il pas l'intention de se ménager aussi une ouverture sur les toits qui pourrait être contrariée par une vue que vous pourriez revendiquer?

Dominique
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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 06 déc. 2007 :  21:18:20  Voir le profil
Merci pour vos réponses tout d'abord
Il s'agit d'un toît terrasse. L'exhaussement consiste en une pièce mais qui est "encaissée" (plancher plus bas que la terrasse) et d'un ensemble verrière qui couvre un escalier en colimaçon qui monte au 1er étage ainsi qu'un petit escalier qui monte encore vers la terrasse.
Ceci la rend accessible au sens physique du terme. Mais une terrasse dite inacessible ne signifie pas une terrasse à laquelle on ne peut pas accéder il me semble. Elle était accessible, plus difficilement, par les fenêtres. Là se situe l'ambiguité.
Quant à la réaction, j'y ai eu droit le jour même de mon déménagement (le voisin a pénétré chez moi sans mon assentiment pour m'entretenir de ce sujet). Puis en 2004 alors que je l'informais d'une réfection de mon pignon mitoyen. Et puis aujourd'hui donc. Il faut dire qu'il a effectué une modification de façade sur sa maison sans DT et que c'est maintenant prescrit... Hasard ? En tout cas c'est une personne extrêmement procédurière et désagréable...
Je pourrais joindre une photo mais je ne sais pas comment faire...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 06 déc. 2007 :  22:07:06  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pour insérer une image , suivez ce mod'op

la modif' de façade du voisin, c'était une ouverture de fenêtre ?

à part ça, mon raisonnement pourrait ne plus tenir puisque vous avez transformé semble-t-il une fenêtre en porte...

attendons de voir les lieux

cordialement
Emmanuel Wormser

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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  09:40:38  Voir le profil
Voici 2 images :



Il s'agit d'un accès créé sur ce toît-terrasse. Ce qui la rend "accessible" par une porte au lieu d'une (plusieurs) fenêtre(s). Par contre : je n'ai pas demandé la jouissance de cette terrasse à la copropriété à ce jour. Le revêtement de l'étanchéité (qui a été refaite) est de type auto-protégé "non accessible". Il n'y a pas de garde corps. La terrasse est "inutilisée" c'est-à-dire qu'il n'y a jamais eu (et pour cause, le type de revêtement ne le permet pas) de mobilier quelconque, de bac ou autre objet. Elle n'est utilisée que pour nettoyage et entretien de la terrasse, nettoyage des verrières, accès à la terrasse haute pour entretien. Les travaux ont été effectués conformément à la DT.
La "vue" incriminée est le fond ouvert de la terrasse sur la 2me photo.
Il va de soit que j'ai évidemment une vue encore plus plongeante et générale lorsque je monte sur la terrasse haute pour l'entretien...
Et pour répondre à votre question, Emmanuel, les modifications opérées par le voisin sont : ravalement (couleur rose douteuse), transformation d'une porte en fenêtre, tranformation d'une fenêtre en porte-fenêtre, ouverture d'une fenêtre, construction d'un escalier extérieur en inox(hideux), suppression de volets anciens en bois et remplacement par des stores en PVC (splendides...)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  09:45:13  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
à quelle distance de la limite de propriété ces nouveaux ouvrages ont-ils été réalisés ?
je parle à la fois de votre verrière d'une part, dela construction de l'escalier inox et de l'ouverture d'une nouvelle fenêtre par le voisin .


cordialement
Emmanuel Wormser

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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  10:26:37  Voir le profil
La limite séparative est en biais, cad que la largeur de la parcelle va en rétrécissant vers la gauche de la photo2. La distance minimum entre ma verrière et la limite séparative, au niveau du mur où se trouve la fenêtre, est d'environ 3,40m.

La façade de la maison voisine n'est donc pas parallèle à la limite de parcelle. Distance façade (là où est accolé l'escalier et la fenêtre transformée en porte fenêtre) avec limite de parcelle, environ 6,60m ; l'escalier doit faire un bon mètre de large, donc à environ 5,60m.

La porte transformée en fenêtre se trouve à environ 5,20m de la limite de parcelle. (J'ai un doute sur la création de fenêtre car il est possible qu'il y en ait eu une, mais totalement cachée par du lierre, il faut que j'examine çà de plus près...) Ce sont les valeurs prises perpendiculairement à la façade de la maison voisine, la distance directe (perpendiculairement à la limite de parcelle) seront un peu plus faibles.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  10:41:46  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par artman

La limite séparative est en biais, cad que la largeur de la parcelle va en rétrécissant vers la gauche de la photo2. La distance minimum entre ma verrière et la limite séparative, au niveau du mur où se trouve la fenêtre, est d'environ 3,40m.

donc pas d'aggravation directe par les modifications d'ouverture
Citation :

La façade de la maison voisine n'est donc pas parallèle à la limite de parcelle. Distance façade (là où est accolé l'escalier et la fenêtre transformée en porte fenêtre) avec limite de parcelle, environ 6,60m ; l'escalier doit faire un bon mètre de large, donc à environ 5,60m.
donc pas de création de vue par les modifications d'ouverture
Citation :


La porte transformée en fenêtre se trouve à environ 5,20m de la limite de parcelle. (J'ai un doute sur la création de fenêtre car il est possible qu'il y en ait eu une, mais totalement cachée par du lierre, il faut que j'examine çà de plus près...) Ce sont les valeurs prises perpendiculairement à la façade de la maison voisine, la distance directe (perpendiculairement à la limite de parcelle) seront un peu plus faibles.

ne cherchez pas : au delà d'1,9m. , aucun impact.

il reste à argumenter très simplement, mais je maintiens qu'un avocat pèserait plus, sur le fait que vos travaux n'ont pas aggravé la vue sur le fond voisin, qu'ils ne permettent pas d'utiliser ce toit dont le revêtement ne permet pas le passage régulier et qu'ils répondent uniquement à une sécurisation de l'accès pour son entretien.

cordialement
Emmanuel Wormser

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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  10:56:16  Voir le profil
Merci pour vos précisions, je vais effectivement confier le dossier à un avocat je pense.

Une autre petite chose, au cas où... Le statut de la maison de ce voisin est "habitation" à part une petite partie, au début de la maison qui est en "habitation+commerce". Je sais que les règles viennent de changer ou sont sur le point de changer, mais:

En supprimant la porte d'accès à la partie habitation, la seule porte restante est l'accès à la partie mixte. Depuis près de 15 ans (avant je ne sais pas), cette maison a été louée en habitation (au noir d'ailleurs...). Aujourd'hui une personne de sa famille y installe sa société (activité commerciale). Le siège (pas de pb là-dessus), mais aussi des bureaux. Activité de casting donc réception de clientèle en quelque sorte. Finalement, les modifications opérées ont permis de transformer un local "habitation" en local "autre"...
Y a-t-il matière à ? Et je me demande d'ailleurs s'il n'y a pas un lien entre l'initiative du voisin à mon encontre et ce que je viens de décrire...

Edité par - artman le 07 déc. 2007 11:06:52
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  11:07:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
mouais...

si il y a un lien , vous le découvrirez vite.... et vous avez trois ans à partir de la fin des travaux pour engager des poursuites pénales pour travaux non autorisés (à Paris, règles particulières...) vous portant préjudice...

sans préjudice, difficile d'agir, sauf par voie détournée (via la ville).

cordialement
Emmanuel Wormser

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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  11:16:22  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER

vous avez trois ans à partir de la fin des travaux pour engager des poursuites pénales pour travaux non autorisés (à Paris, règles particulières...) vous portant préjudice...

sans préjudice, difficile d'agir, sauf par voie détournée (via la ville).



Les travaux sont prescrits (2003)... Que voulez vous dire concernant les règles particulières à Paris, et la voie détournée via la Ville ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  11:53:51  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
plus de trois ans : rien à faire coté pénal donc rien non plus par la ville. en fait, il aurait été possible de mettre en demeure la ville d'engager une action pénale contre le voisin pour travaux sans autorisations... bof...

à Paris, les changements d'affectation des locaux peuvent être soumis à autorisation (voir articles L510-1 et suivants et R510-X et s. du code de l'urbanisme...)...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2007 11:54:40
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  12:14:15  Voir le profil
S'il en est besoin, je confirme dans le même sens : le fait d'avoir créé un accès plus confortable sur une terrasse non accessible qui demeure jamais "accédée" n'a créé strictement aucune vue à partir ce celle-ci.

Les arguments que vous apportez sont les bons (revêtement non circulable, non présence de garde-corps, non utilisation).

Mais contrairement à ce que dit Emmanuel, il n'y a pas obligation de répondre, même au courrier d'un avocat.

De toutes façons, une réponse ne l'empêchera pas de tenter une action au tribunal... si son avocat n'a pas "l'envie" de l'en dissuader...

Nous avons déjà laissé pisser une lettre farfelue d'avocat...
La justice a du classer sans suite, car aucune nouvelle depuis 15 ans...

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  12:16:38  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos précisions et bravo pour ce forum très intéressant à parcourir...

En fait je pensais envoyer un courrier après l'avoir fait viser par un avocat. Courrier comme une fin de non recevoir, disant que je n'en comprenait ni l'objet ni les termes car :
Il affirme que j'ai fait "récemment procéder à des travaux d'ouverture et d'aménagement d'une terrasse accessible" et que je n'ai "semble-t-il" pas affiché mon projet sur la voirie. Il me demande les PD et PC (c'est une DT en fait) que "je n'ai pas manqué" de solliciter auprès de la Mairie (sous-entendu mes travaux seraient peut-être non déclarés)

Or mes travaux ont 7 ans (!), je n'ai jamais fait de "travaux d'aménagement d'une terrasse accessible" et mes travaux ont été effectué en conformité avec la DT, y compris l'affichage. Enfin j'ai déjà répondu à son client en 2004... Donc je ne peux accéder à sa demande... Qu'en pensez vous ?

Edité par - artman le 07 déc. 2007 12:25:03
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  12:39:27  Voir le profil
Moi, devant un tel pipot, je laisserais courrir.

Et s'ils tiennent tellement à perdre un procès, hé bien qu'ils le tentent !


Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  12:57:05  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, finalement assez d'accord avec Laurent !

cordialement
Emmanuel Wormser

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artman
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 07 déc. 2007 :  13:06:13  Voir le profil
Merci encore, je me sens un peu plus rassuré car j'ai vraiment d'autres soucis à m'occuper que ce harcèlement obsessionnel...

Bonne continuation, et je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation...
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