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Dans une commune actuellement sans règlement d’urbanisme local, mais où un PLU est en cours d’élaboration (les zones sont déjà définies, mais l’enquête publique n’est pas encore faite), j’ai un projet de construction, sur un terrain bâti d’une maison, d’un abri non accolé à cette maison.
Selon le zonage de ce PLU, le terrain en question est découpé en deux zones : la partie actuellement bâtie (maison) en zone Na et la partie non bâtie (enfin presque, il y un petit abri de jardin ayant fait l’objet d’une DT, à proximité du projet) en zone A.
Selon le règlement de la zone A, ne sont autorisées que les constructions en rapport avec l’agriculture. Le terrain n’ayant aucun rapport avec l’agriculture, aucune construction n’est donc possible sur cette partie « presque » non bâtie.
Mon problème est donc d’estimer si le maire pourra valablement surseoir à statuer, considérant quel le projet « serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. » (article L123-6 du CU).
Ce projet a déjà été évoqué dans ce fil pour une autre contrainte…
je ne pense pas que le maire ne le pouvait pas ... sauf à dire et prouver que votre projet réduit la capacité agricole de ... votre jardin... mais je ne suis pas objectif : je hais les zones A !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2007 11:09:00
J'ai fait une faute de conjugaison, la demande de PC n'est pas encore déposée . Donc d'après vous le maire peut valablement surseoir, même si à proximité sur le terrain il existe déjà une autre construction non accolée? C'est bien le maire qui surseoit, pas la DDE? Question très stupide, mais sait-on jamais : Si c'est bien le maire qui décide de surseoir, au cas ou le maire n'est pas réélu aux prochaines élections municipales du mois de mars prochain, pourrais re-déposer la même demande de PC après les élections espérant que le nouveau maire ne surseoit pas?
J'ai fait une faute de conjugaison, la demande de PC n'est pas encore déposée . Donc d'après vous le maire peut valablement surseoir, même si à proximité sur le terrain il existe déjà une autre construction non accolée?
le sursis doit être motivé et j'ai indiqué que le motif du seul zonage me semblait a priori insuffisant...tout dépend du projet, bein sur : s'il s'agit de construire 350m2 de SHON dans la zone A, pas d'espoir, mais quelques m2...
Citation : C'est bien le maire qui surseoit, pas la DDE?
la DDE instruit pour les petites communes mais le maire décide, sauf en l'absence de tout document d'urbanisme : d'est alors le préfet qui décide
Citation : Question très stupide, mais sait-on jamais : Si c'est bien le maire qui décide de surseoir, au cas ou le maire n'est pas réélu aux prochaines élections municipales du mois de mars prochain, pourrais re-déposer la même demande de PC après les élections espérant que le nouveau maire ne surseoit pas?
il me semble plus malin de le demander par oral directement !
cordialement Emmanuel Wormser
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PLU - Sursis à statuer
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2007 : 10:43:54
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