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J'ai quitté mon appartement il y a un mois, et un état des lieux de sortie a été fait. Sur cet état des lieux, le propriètaire avait tout trouvé bon et a marqué "RAS" à toutes les rubriques. L'état des lieux a donc été signé par les 2 parties. (lui et moi)
Or maintenant, il se rétracte sur quelques anomalies qu'il a vu plus tard, et me prend 200Euros sur ma caution.
A-t-il le droit de revenir sur l'état des lieux signé? Que puis je faire pour récupérer ma caution, ou tout du moins + que ce qu'il me rend?
non il ne peut pas changer d'avis l'état des lieux signé faisant foi il avait qu'à mieux regarder...
Merci pour votre réponse. Où est ce que je peux trouver des textes de lois ou quelque chose comme ça qui prouvent le fait qu'il ne peut revenir en arrière, et que je peux lui renvoyer pour qu'il me rende la globalité de la caution. Comment je dois m'y prendre?
J'ai reçu son courrier aujourd'hui avec un chèque de 440Euros, alors que la caution était de 640euros.
Bonjour. Dans votre cas, armez-vous de votre EDL et de la loi de 89, article 21 : "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. " Vous lui envoyez un courrier RAR en le "mettant en demeure" (utiliser ces termes) de vous restituer les sommes qu'il vous retient sans justification et contrairement à l'EDL établi contradictoirement en date du xxxx. Vous lui rappelez l'article 21 en le recopiant... Ca devrait le faire réagir !!! JM
Litige de caution après état des lieux
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2007 : 11:56:19
