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Bonjour, c'est peut être une question à laquelle vous avez déjà répondu, mais bon ... quel est le délai légal de remboursement de la caution ? moi il me semble que c'est 2 mois, mais là ça commence à tarder. je m'explique, j'ai quitté mon ancien appartement fin juin, à ce jour je n'ai toujours pas reçu ma caution, mes propriétaires me disent qu'ils attendent de débuter des travaux (ils ont un devis) et qu'en suite ils me rendront la différence. est ce légal ? n'ont-ils pas deux mois pour accomplir tous travaux ? s'ils dépassent se délais, puis-je réclamer quand même cette caution ? merci d'avance
Bonjour. Le délai de remboursement du dépôt de garantie est de 2 mois. Si le propriétaire est en retard, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de payer (courrier RAR), en lui rappelant que les sommes non réglées portent intérêt au taux légal au profit du locataire... Il doit justifier toute retenue éventuelle, sur la base des EDL d'entrée et de sortie et de factures ou devis. JM
Avez-vous bien utilisé les bons termes, parce que dans votre titre comme dans votre post, vous utilisez deux termes différents et éronnés, et il est simple de ne pas avoir pour votre bailleur à répondre à de telles demandes...
Vous demandez bien, comme l'a précisé Joulia, le retour de votre dépôt de garantie.
Délais de remboursement du bail ?
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2007 : 20:05:25
