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Je suis en litige depuis quelques temps avec mon ancien bailleur en l'occurence une société HLM dont j'ai quitté la location de l'appartement en mars 2006. Le congé s'est déroulé sans souci, état des lieux sans aucune remarque, et restitution sous 2 mois du dépot de garantie. Le dépot initial était de 370 € et seulement 189 € m'ont été restitués au titre de régularisation de charges pour lesquelles je payais un accompte tous les mois.Donc rien d'anormal et je pensais donc le bail clos définitivement.
Quelle ne fut donc pas ma surprise 1 an plus tard de recevoir d'autres soit-disantes charges à régulariser.
Ma question est donc simple à savoir si une telle demande est légale d'autant que le solde de tout compte (et le pointage réel des compteurs de consommation eau /chauffage etc... )a été effectué lors de la libération du logement
oui c'est légal si les comptes n'avaient´pas été cloturés à la date de votre depart. Le bailleur a 5 ans pour revenir vers le locataire meme s'il a quitté les lieux. examinez bien la regul de charges fournie mais si les calculs sont corrects et la demande conforme au decret sur les charges locatives, vous devrez payer.
j'ai bien eu un arreté de compte à la sortie du logement en mars 2006. C'est d'ailleurs en fonction de cette régularisation cela que des somme ont été retenue sur mon dépot de garanti.
Cependant ce sont d'autres charges (telles que les frais de ménages des communs, taxes de compteurs etc...) qui n'apparaissaient pas sur l'arrété de compte en mars, et qui ont fait l'objet de cette facturation pour régularisation de charges supplémentaires fin 2006. Et c'est précisémlment ces sommes là que je conteste du fait qu'elle étaient prévisibles mais non prévisionnées dans les accomptes mensuels.
Donc si je comprend bien votre réponse, même en ayant eu un "arrété de compte" à la sortie, mon ancien syndic peut encore me demander d'autres régularisations de charges ultérieures ?
Régularisation de charges après départ
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2007 : 09:54:05
