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J'aimerai avoir quelques informations sur des pratiques qui ne me paressent un peu douteuses.
L'année dernière j'étais dans une résidence étudiante sur Paris. La première surprise est arrivée lors du payement du loyer. En effet, le directeur de la résidence demandait de lui faire 10 chèques signés et de tous les lui remettre pour, soit disant, nous aider à ne surtout pas oublier de payer (il est gentil...)
Ensuite, dans un pseudo-règlement intérieur (que je ne me souviens même pas avoir signé), il est indiqué que, sur des fenêtres oscillo-battante, l'ouverture des fenêtres à la française (en grand) est interdis. L'ouverture est d'ailleurs condamnée par un système avec 2 vis. L’utilisation des fenêtres serait dangereuse car, selon lui, mal conçue. Ayant chaud et envie d'adhéré, j'ai saisi un tourne vis et ai débloqué la protection. Le directeur à repéré de dehors et à décidé qu'il me mettrait une retenue sur la caution de 20€. Malgré l'avertissement écrit que j’ai reçu, j'ai continué. Celui-ci a donc confirmé ses dires et m'a adressé un papier m’indiquant une retenue de 20 € sur la caution du logement. Je précise que la fenêtre n'a pas été dégradée et que j'ai remonté la protection avant de partir.
Pour finir, je n'ai pas signé d'état des lieux de sortie car selon la politique de la résidence, il y a uniquement le locataire entrant qui établi l'état des lieux.
Je ne cherche pas à récupérer à tout pris ces 20€ mais, j'aimerai que cela change pour les prochains. Je voudrais donc savoir si il a le droit de faire son gendarme et sinon comment faire changer ses pratiques?
Bonjour. Je présume que vous aviez un "bail meublé" ? Il est illégal de vous obliger à établir 10 chèques d'avance pour le règlement des loyers. Il est illégal de retenir une somme arbitraire sur un dépôt de garantie sans due justification (facture à l'appui). Un EDL de sortie est indispensable pour pouvoir justifier des travaux ou réparations à imputer au locataire sortant, le cas échéant. Il peut être établi par un huissier en cas de situation tendue. Pas d'EDL de sortie = logement rendu dans l'état de l'EDL d'entrée... JM
Effectivement, il s'agit bien d'un bail meublé. En définitive, que faudrait-il que faire pour que le directeur cesse de faire ce qu'il fait de manière illégale? En cas de litige sur l'EDL, il faudrait donc contacter un huissier pour régulariser la situation? Je ne souhaite pas forcément faire tout une affaire pour 20€ mais qu'il cesse ce genre de pratique. car 20€ x 500 chambres, ca peut monter vite... N'y aurai t'il as un organisme de controle ou quelque chose dans le genre?
Il est vrai que pour 20€, ça ne vaut pas le coup de bouger. Ne serait-ce que les frais pour un EDL par huissier couterait bien davantage. Pour l'EDL, il faudrait le faire faire par un huissier au moment de la sortie et de la remise des clés. Après, c'est trop tard.
En vous regroupant, vous pourriez mettre en demeure puis lancer la procédure d'injonction en saisissant le tribunal... Dans votre contexte, ça paraît compliqué et ce directeur joue certainement là-dessus pour faire son petit business illégal et lamentable...
L'absence d'état des lieux de sortie étant un avantage pour le locataire, autant laisser perdurer cette pratique !
Le coup des amendes est parfaitement illégal même si le règlement intérieur et parfaitement justifié.
Le coup de faire payer 10 mois de loyer d'avance (déposer 10 chèques signés... en blanc ... vous n'avez pas précisé...) est parfaitement illégal.
Pour les fenêtres, s'il interdit de les ouvrir à la française, c'est éventuellement parce qu'elle ne sont pas à la hauteur réglementaire. Sa prudence se comprend. Son remède ne va pas. Il y a des normes quant à "l'ouvrant"...sur le code de la construction et de l'habitation. L'ouvrant doit avoir une certaine surface par rapport au volume de la pièce... empêcher une ouverture complète ne permet peut-être pas d'obtenir cette "surface mini obligatoire d'ouvrant". Voici un levier pour dénoncer son "blocage" des fenêtres ! Enfin, il faut d'abord contrôler en calculant la surface d'ouverture obtenue en position "soufflet".
Rien ne vous empêche de contacter l'ADIL du coin pour vous faire aider à mettre ce propriétaire dans le droit chemin. Si cette résidence étudiante est importante, rien ne vous pêche, vous, les locataires, de vous constituer en association pour faire reigner des pratiques normales...
Amendes retenue sur caution, loyer pré-payé
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2007 : 23:55:06
... vous n'avez pas précisé...) est parfaitement illégal.