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laurent29
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 18 oct. 2007 : 10:17:50
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Bonjour à tous,
Un très bon ami loue un local commercial à une société qui travaille sous une grande enseigne commerciale de jardinage. Cet ami désir vendre ses locaux. En recherchant le bail commercial, il s'avère que ce dernier n'a pas été contre-signé par le preneur (bail rédigé à l'époque dans un cabinet d'expert comptable).
Ma question est la suivante :
Qu'elle est la validité de ce bail ? Peut-on y mettre fin sans tenir compte d'une date, en respectant bien sur un préavis?
Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement.
Laurent29
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 10:39:26
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il faudrait avant tout essayer de savoir s'il n'existe pas UN exemplaire de ce bail signé par les parties
avez vous contacté l'intermédiaire pour voir s'il n'aurait pas conservé "par erreur" l'exemplaire signé???
quelles sont les relations avec le preneur ?
a t il réglé les loyers indexés...depuis la date supposée de signature de ce bail? |
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laurent29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 10:50:27
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Bonjour NEFER,
Cette recherche a déjà été faite , et il n'existe aucune copie signée par les 2 parties.
Les relations entre les 2 sont correctes, par contre il y a déjà eu des soucis de réglement de loyers.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:12:21
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| ce n'est pas parce que il n'existe pas de bail commercial signé, que le preneur peut être évincé sans indemnités...... |
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laurent29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:16:20
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Outre ce pb de signature et de loyer difficilement payés, il s'avère que le dépot de garantie institué dans le présent bail n'a jamais été versé.
Que faire ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 11:39:53
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Citation :
Initialement entré par laurent29
Outre ce pb de signature et de loyer difficilement payés, il s'avère que le dépot de garantie institué dans le présent bail n'a jamais été versé.
Que faire ?
Merci
c'est normal...il n'y a pas de bail écrit
le propriétaire ne peut donc appliquer que les textes de lois....il n'existe pas de convention entre les parties:
donc , pas d'indexation, pas d'imputation de TF........... |
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Bail commercial non signé par le preneur
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