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Bonjour, Dans un bail commercial où l'indexation du loyer sur un indice est prévue chaque année au 1er janvier, est-il possible pour le propriétaire de revenir sur cette indexation alors qu'il a oublié de le faire depuis 3 ans. En l'occurence, on me demande de payer la hausse de mon loyer commercial depuis 3 ans car le propriétaire avait oublié d'actualiser ses quittances de loyer annuellement.
Merci pour votre aide et vos avis sur la question.
En matière de baux commerciaux, une hausse de loyer n'est jamais rétroactive, le prix mentionné dans la demande de révision ne sera dû, sauf accord entre les parties, qu'à compter de l'envoi de la demande (respectant le délai de 3 ans ou 1 an vous concernant).
Relisez donc votre bail, s'il est prévu une convention particulière offrant la possibilité à votre bailleur de réclamer rétroactivement des loyers. Si rien n'est indiqué, il n'a aucun droit de revenir en arrière. S'il a oublié c'est tant pis pour lui.
Bonjour, Merci pour votre réponse des plus claires. Cependant, afin d'appuyer cette thèse auprès de mon propriétaire,dois-je disposer d'arguments juridiques particuliers (un article de loi ou une jurisprudence...) ou le bail suffit-il? Après contrôle dans le bail, aucune mention sur la rétroactivité des hausses de loyer, il est simplement stipulé que le loyer va augmenter conformément à l'indice X au 1er janvier de chaque année.
Rétroactivité hausse loyer
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 12:04:16
