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Je viens de racheter un immeuble dans lequel se trouve un local commercial loué avec un appartement. Il se trouve que la locataire a mis sa belle-mère, une personne âgée, dans cet appartement. Il est indiqué dans le bail que la sous location est interdite. J'ai plusieurs questions: - Faut-il forcément qu'il y ait une contrepartie financière pour dire qu'il y a sous-location - Le loyer ayant à l'origine été sacrifié: 800 Euros pour le commerce bien situé de 80 m²+appartement de 40m²: Puis-je augmenter le loyer en m'appuyant sur le fait que cet appartement seul pourrait être loué 500 euros Minimum et le commerce 600 Euros par mois? Pour info le bail arrive à renouvellement.
1er : Vous auriez quand meme du visiter l'immeuble avant d'acheter. On a l'impression que vs venez de constater (apres l'achat) que l'appartement etait sous loué. 2 eme : Avant d'acheter, vous avez eu acces aux baux, non? Vous saviez donc que le loyer etait faible? sauf si vous n'avez pas consulter les divers documents. Si vs connaissiez le montant du loyer, vous avez du faire baisser le prix de vente, compte tenu du faible loyer. Comme on dit, on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. En gros, vous avez acheté pas cher grace aux faibles loyers, et maintenant, vous aimeriez revalorisez tous vos loyers. Je vous souhaite bonne chance, il faut demander un avenant au bail pour sortir l'appart. du bail mixte. Biensur, votre locataire peut refuser, et si elle accepte, elle vous demandera fort logiquement, de déduire le loyer du bail commercial. la précipitation a toujours le revers de sa médaille. Qu'est ce qui vous prouve qu'elle le sous loue. Elle vous l'a ecrit. Elle risque de vous dire qu'elle loge a titre gratuit, et que de toute façon, vous avez votre loyer qui tombe, alors il est ou le problème.
djdai, bonjour, Un bail commercial ou même un bail mixte est règlementé. L'augmentation sera encadrée par les indices convenus. L'idéal serait pour vous de verser une indemnité d'éviction récupérable sur vos impôts. La locataire peut vous obliger à aller devant le juge aux baux commerciaux. En affaire, il ne faut pas être trop gourmand, à commencer par venir glaner des conseils et/ou informations sur la toile via UI, qui est un site forum gratuit, qui n'a donc pas l'expertise d'un professionnel tarifé.
Pas de sous location sans contrepartie (financière ou autre). vous invoquez une sous location, donc la charge de la preuve repose sur vous.
Vous pouvez faire évoluer le loyer lors du renouvellement : le loyer est librement négociable. A défaut d'accord, il est fixé à la valeur locative, et est susceptible d'être plafonné (durée du bail?)
Attention, vous vous référez à des valeurs, mais est ce la même configuration/emplacement/caractèristiques... Et puis, le logement a t il un accès + des arrivées/évacuation de fluides indépendants ?
Pour récupérer le logement, il vous daut un nouveau bail, car le périmètre du bail initial est modifié.
BAIL COMMERCIAL ET LOGEMENT DE FONCTION
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2007 : 12:24:30
