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Comment faut-il procéder pour modifier un bail commercial en cours d'un commun accord entre le bailleur et le locataire (réduction de la surface louée et modification du loyer au prorata). Je préférerais éviter de faire un bail "neuf". Par ailleurs, le bail initial a été rédiger par un notaire. Est-il préférable de lui faire rédiger la modification ou peut-on se contenter d'un acte sous seing privé, la société locataire n'étant pas en trés bonne santé?
Si j'ai bien compris, il faut réécrire les articles désignations des lieux loués, loyer, indexation du loyer mais je ne vois pas dans quel article renseigner la date d'effet des modification.
Modification bail en cours
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2007 : 15:28:25
