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Je dois faire prochainement l'état des lieux de mon logement, et il y a 3 éclats dans le carrelage du sol. Je les ai "réparé" avec de la pate qu'on achète dans un magasin de bricolage, pour combler les éclats. Mais la couleur n'est pas aussi blanche que le carrelage, c'est une couleur un peu blanc mat, et donc ca fait comme un peu 3 taches sur le carrelage. Est-ce qu'on peut me le repprocher à l'état des lieux de sortie, alors que j'ai fait la réparation ? C'est comme pour les trous dans les murs, on les bouche et c'est bon ? Merci d'avance de votre réponse
La réparation de carrelage que vous avez faite correspond à la façon dont je comprends la lecture du décrêt sur les obligations du locataire. Il y a écrit "menus raccords", vous avez fait des "menus racords". Vous avez rempli votre devoir. Ils se voient fatalement, ces "menus raccords". Mais attendez-vous à la grimace du propriétaire. Alors munissez-vous du décrêt lors de l'état des lieux de sortie pour lui faire comprendre ce qui est écrit dessus.
Cela dit, le décret énumère l'entretien... et vous êtes dans un cas de réparation de dégradation, c'est un peu différent. Si vous aviez été dans votre propre logement (propriétaire occupant), vous auriez certainement remplacé les carreaux avec les éclats parce que preudemment, vous auriez conservé des carreaux, au cas où...
Alors, il ne faudra quand même pas trop batailler ! Le propriétaire n'aura pas le droit de vous faire payer le remplacement du sol de toute la pièce... même si on ne retrouve plus le modèle de carreaux. Sachez-le. Le propriétaire doit présenter un devis et indiquer le pourquoi et le comment des abattements qu'il doit y faire (la surface dégradée est partielle et le revêtement a une vétusté).
Le décret parle de menus raccords pour les "plafonds, murs intérieurs et cloisons". Par contre il dit "Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sols notamment en cas de taches et de trous." pour les "Parquets, moquettes et autres revêtements de sol". Ca semble donc délicat de faire passer les éclats du carrelage comme menus raccords, non ?
en tant que locataire, vous auriez du recevoir unexemplaire des 2 décrets de 87 (chages récupérables, réparations locatives) à la signature de votre bail
avez vous relu votre bail (loi 89)? : je suppose qu'ils y sont mentionnés
pour info TOUS les textes juridiques sont accessibles en page d'acceuil d'UI, colonne de gauche, onglet " guide juridique"
oui, c'est vrai. Je les ai finalement trouvé (j'ai édité mon message ci-dessus en même temps que votre réponse...). Par contre, il ne me semble pas si clair que ca sur les menus raccords dans le cas de carrelage
Je ne suis pas tout a fait d'accord avec Seborga1.
Le décrêt ne dit pas comment on répare. Le décrêt donne la liste des réparations locatives. Il ne dédouane évidemment pas de toute dégradation faite par le locataire.
L'argument de dire: Voyez, j'ai dégradé, mais j'ai réparé comme indiqué dans le décrêt' ne tient dont pas.
Lors de l'EDL de sortie, contradictoire, il doit être dit si les carreaux sont en bon état ou pas. Il ne doit pas être dit qu'ils sont réparés suffisamment correctement vis a vis d'un décrêt qui n'est pas en raport avec les dégradations causées par le locataire (rempalcer un cumulus que vous auriez démoli n'apparait par exemple pas dans la liste).
Le fait que les dégradations se voient reste bien de la responsabilité du locataire, et doit être réparé si le propriétaire l'exige. Donc le propriétaire peut tout a fait prélever sur le DG a cette fin (a condition de présenter un devis et de calculer incliuant la vétusté).
Notez d'ailleurs que la même lite de réparations indique que les menues réparations incluent les changements de lames de parquet ou le remplacement de carreaux ou de faïence, ce qui va de plus à l'encontre de l'argumentation que vous développez.
Citation :...remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
Citation :Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
Citation :
En tant que bailleur, il est évident que je remplacerais les carreaux avec éclats, quitte, si les couleurs des nouveaux sont différentes (toujours difficile de trouver la même nuance) d'en changer plus que ce qu'il faut de façon que l'agencement final soit acceptable.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 16 sept. 2007 10:39:44