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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 23 juil. 2007 : 19:34:21
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Bonjour à tous
Nous avons été locataires pendant 1 an et 9 mois d'une maison avec un terrain de près de 3000m2. Lors de l'EDL d'entrée la pelouse était tondue mais les haies n'étaient pas taillées (dont une énorme haie de thuyas qui faisait tout le tour de la propriété). Les arbustes étaient plus ou moins bien entretenus.
Voilà ce qui est écrit dans l'EDL d'entrée fait par agence immo et signé par les 2 parties:
- Haies non taillées
- Pelouse tondue
(Aucune mention des arbustes).
Nous avons rendu les clés début mai 2007 et voici ce qui est écrit sur l'EDL de sortie fait par agence immo et signé par les 2 parties.
- Haies taillées par le propriétaire
- Pelouse tondue
Le propriétaire a en effet fait tailler l'extérieur de la haie principale cet hiver (ce qui n'avait pas été fait depuis de nombreuses années). Il nous a contactés début juin pour se plaindre de l'entretien de l'extérieur et nous n'étions pas d'accord avec ses arguments (taille haies/arbustes/arbres). Il n'a pourtant apporté aucune modification à l'EDL de sortie.
Nous lui avons concédé oralement que certains arbustes auraient pu être mieux entretenus par nous mais nous n'étions pas d'accord pour payer la taille des haies qui n'était pas faite.
On a l'impression qu'il profite de cela pour nous faire payer la totalité de l'entretien de ses extérieurs.
Il vient de nous rendre le dépot de garantie amputé d'un mois de loyer (720€) sans nous fournir aucune facture. Il précise juste que 2 entreprises étaient intervenues et qu'une autre le ferait en automne pour la taille des arbres!!!
Nous pensions juste qu'il ferait intervenir quelqu'un pour les quelques arbustes à améliorer et il nous demande cette somme : 720€ ce qui est énorme.
Nous lui avons envoyé un courrier LRAR lui précisant qu'il n'y a aucune dégradation invoquée entre l'EDL d'entrée et de sortie et que nous considérons que la somme versée est un accompte et que nous attendons le solde.
Merci de nous aider! 
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 20:07:59
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Le propriétaire ou plutôt l'agence doit seulement déduire le montant de la prestation de la taille et vous fournir la facture.
Si l'EDL de sortie est plus correct qu'à l'entrée, on n'a pas a vous déduire cette prestation.
En plus dans votre cas, le propriétaire a agit apparemment sans vous informer et ce pendant la durée du bail et à son initiative. |
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 20:12:42
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Merci d'abord pour la réponse si rapide.
Le problème est que l'agence gère seulement l'EDL d'entrée et de sortie et les visites pour relouer le bien. Nous n'étions en contact qu'avec le propriétaire lors du bail.
Quand vous parlez de déduire la prestation de la taille , vous parlez des arbustes ou des haies ?
Notre démarche vous paraît-elle recevable ?
On se méfie un peu car notre proprio a le bras plutôt long (ancien politique). |
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 20:14:37
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| Si c'est la taille des haies, il y en a effectivement pour la somme retenue et c'est cela que nous contestons car elle n'était pas taillée lors de notre arrivée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 21:07:56
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Citation :
Initialement entré par gregnalex
Si c'est la taille des haies, il y en a effectivement pour la somme retenue et c'est cela que nous contestons car elle n'était pas taillée lors de notre arrivée.
Les tribunaux raisonnent par comparaison. Donc pour votre cas, la retenue n'est pas justifiée. Pour le bras long du politique, dîtes lui que vous avez vos entrées au Canard Enchaîné. Ca refroidit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 21:43:26
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C'est vrai que ça nous embête d'aller jusqu'à la Commission de Conciliation car on ne pense pas qu'il cédera et ça risque de durer un bon moment.
On aurait à la rigueur accepté de laisser environ 200€ dans l'affaire au niveau des arbustes mais là, c'est tellement énorme 720€ pour entretenir quelques arbustes. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 22:14:21
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vous n'avez rien à perdre en saisissant la commission de conciliation
c'est gratuit eu si les parties ne parviennent pas à un accord, la commission émet un avis que les parties peuvent utiliser ensuite devant la juridiction de proximité |
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 22:18:12
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On a d'abord pensé à laisser tomber car on s'est dit qu'on allait pas se pourrir la vie pour ça, que ce n'était que matériel mais on s'est aussi dit que c'était trop facile de sa part de prendre de l'argent sur le dos des locataires sur des motifs que l'on juge infondés.
D'après ce que j'ai lu la Commission de Conciliation donne juste un avis mais ne statue pas. Bref, on n'a pas fini avec tout ça.
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 12:42:30
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| D'autres avis sur la validité de la démarche? |
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 16:00:41
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Rédigez une nouvelle LRAR pour une mise en demeure, de vous rembourser sous 8 jours sinon, saisine du juge de proximité du lieu du logement. Précisez que vous allez rajouter les intérêts légaux sur la somme dûe.
Pour votre mise en demeure, quant à la restitution de votre dépôt de garantie, appuyez-vous sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 14:50:58
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Quelques nouvelles de la suite de notre affaire.
Nous avons envoyé un courrier LRAR au propriétaire en estimant que , comme il n'y avais pas de différence entre l'EDL d'entrée et de sortie, la caution devait nous être rendue intégralement.
15 jours après, nous n'avons toujours aucune nouvelle.
Nous avons donc contacté l'assistance juridique de notre assurance qui s'occupe maintenant du dossier.
La personne que nous avons eu au téléphone nous a dit que, même si les haies n'étaient pas taillées à notre arrivée, nous avons accepté la location en l'état. Elle a dit que la façon de faire du propriétaire n'était pas légale car nous n'avions aucune facture et que la somme déduite du dépot de garantie était arbitraire.
Bref, on se demande si ça vaut encore le coup de continuer à nous battre car si on considère que lorsqu'on prend une location même imparfaitement tenue il faut la rendre nickel on va tout droit à l'abattoir en allant à la commission de conciliation voire au Tribunal (ce qu'on espère éviter).
Merci de nous aider
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 15:41:52
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vous pouvez prendre une location dans un etat imparfait et vous pouvez la rendre dans le meme etat. il n'est pas indiqué que les haies sont dans un etat pire qu'à l'entrée donc je ne vois pas ce qu'on peut vous retenir
la commission de conciliation donne un avis, qui, s'il n'est pas respecté par les partis, est souvent appuyé par le juge. si vous ne voulez pas aller en commission, saisissez le juge de proximité directement. les sommes ne sont justifiées par rien donc je ne vois pas un juge se prononcer contre vous |
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 16:58:02
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J'espère que vous aurez raison.
Là, notre assistance juridique contacte notre propriétaire pour essayer de régler le problème à l'amiable. Si ça ne fonctionne pas alors, nous saisirons le juge de proximité sans passer par la Commission de conciliation.
C'est la première fois qu'on fait ce genre de démarches donc c'est forcément un peu flippant.
Merci de votre réponse. |
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 13:30:06
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Bonjour
La suite des événements...
Nous venons de recevoir un courrier LRAR de notre propriétaire par lequel il assure que j'étais oralement d'accord pour une telle retenue sur dépôt de garantie (!!!) et il a listé les différents travaux effectués.
Il précise qu'il a fait la plupart des travaux seul avec un ami paysagiste et donc sans facture avec tout un baratin sur l'état du terrain etc...
Il nous a joint la facture de la taille de la partie des thuyas côté route faite en mars 2007 (donc 2 mois avant notre départ) et une autre facture de 350€ avec encore taille des thuyas (partie terrain j'imagine) et taille de quelques arbustes.
Il nous dit qu'il sera là dans une semaine si on veut le contacter mais on ne veut plus avoir de rapports oraux avec lui et nous chargeons notre protection juridique d'essayer de trouver un arrangement avec lui.
Par contre, la protection juridique nous dit qu'elle ne pourra nous suivre si on passe devant le juge de proximité car elle ne le fait qu'à partir de 760 € et notre litige est de 720€ (sans le recommandé et les frais téléphone où on arrive à près de 740€).
Que pensez-vous de la suite de l'affaire?
Merci à tous et bon week-end. |
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mfi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 17:17:33
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Bonjour,
je n'ai pas de solution pour vous aider, mais je veux vous témoigner mon soutienn, étant dans une situation similaire.
(J'ai posté un peu plus haut).
A la différence de votre situation, nous n'avons ni EDL d'entrée, ni EDL de sortie..
La propriétaire nous retient environ 500€ pour nettoyer 2 massifs de fleurs ...
Après l'avoir mise en demeure de nous restituer la caution, j'ai contacté un avocat.
Celui-ci ne se pose pas de question, et a envoyé directement une mise en demeure de régler sous 10 jours, en ne considérant que le fait qu'il n'y avait pas d'EDL donc aucune demande possible.
Dans votre cas la difficulté, à mon avis, repose sur le fait que vous avez certainement une clause d'entretien du jardin dans votre bail, laquelle vous oblige certainement à tailler les haies.
Néanmoins, je ne pense pas que le proriétaire puisse mettre à votre charge des frais sans vous l'avoir officiellement notifié.
En conséquence, faute du respect stricte de la forme, je pense que vous êtes dans votre droit.
Bon courage, restez fermes, je mettrai à jour le résultat de ma situation dans mon post !!! (La proprio a du recevoir le courrier aujourd'hui, j'ai hatte de connaitre sa réaction::)
cordialement
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gregnalex
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 sept. 2007 : 13:58:20
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On a fait une mise en demeure et RAS 15 jour après, on va donc saisir le juge de proximité.
Ca nous embête beaucoup et on ne sait pas , même si on est de bonne foi, si juridiquement on va tenir la route mais on n'a pas non plus envie de se laisser faire.
Si vous avez des conseils, nous sommes preneurs.
Merci et bon WE à tous. |
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Litige sur dépôt de garantie! Merci!
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