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 Sujet  |
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lartiste
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 13 sept. 2007 : 17:09:32
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Bonjour
Je n'ai pas signé d'EDL d'entrée car on va dire que j'ai loué cet appartement en état, c'est à dire un peu vétuste. Je ne l'ai pas dégradé mais est ce que la propriétaire peut être de mauvaise foi et ne pas me rendre mon dépot de garantie?
Merci de vos réponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 18:43:58
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Citation :
Je n'ai pas signé d'EDL d'entrée ...... Je ne l'ai pas dégradé mais est ce que la propriétaire peut être de mauvaise foi et ne pas me rendre mon dépot de garantie?
La loi dit que pas de EDL = appartement en bon état.
Le jugement (et la retenue) va se faire par la différence entre EDL de sortie et EDL d'entrée donc si votre propriétaire n'est pas coopératif, vous devrez payer réfection ou réparation de tout ce qui n'est pas en bon état.
En revanche, ce qui est vétuste, elle doit l'accepter tel que.
Citation :
...car on va dire que j'ai loué cet appartement en état, c'est à dire un peu vétuste....
Oh la la, avant de faire ça et de croire le propriétaire, il aurait fallu se renseigner.
La vétusté, ce n'est pas forcément le mauvais éat, la vétusté est autre chose.
Vétuste: Papier mural gris au jauni. Evier craquelé mais étanche. Inox légèrement rayé quand on regarde bien. Joint rubson qui change légèrment de couleur, mais reste parfaitement en place.
Prise électrique qui a changé de couleur.
Abimé: Papier nickel, mais troué, peinture neuve, mais multiples trous de clous. Un trou de cigarette dans un kilim du 19 eme siècle (Mazette), une tache d'encre indélébile sur le vase Ming (Ciel, mon Ming).
Votre appartment étatit en mauvais état quand vous êtes entré? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 sept. 2007 18:46:25 |
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lartiste
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 18:57:29
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Le terme que je dois employer est je pense vétus.
Cet appartement n'a jamais été propre :
-peinture faite sur des murs mal enduits,
-plafonds qui craquellent,
-carrelage mal posé pas alignés, des carreaux se décolent, et certains se sont cassés.
-Le support ou il y a l'evier avait été fait avec les morceaux d'aglo collés avec du joints : les plaques d'aglo ont bougées et les joints sont jaunes
Les fils électriques qui pendent
Ce qui est habimé, c'est le résultat d'un travail mal fait à la base
ça fait 7 ans que je suis là
Je devrais donc récupérer mon dépot de garantie?.
Merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 19:12:40
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lartiste; vous n'avez pas bien lu....
en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état!!!!
donc tout ce qui sera constaté à l'état des lieux de sortie....sera imputé au locataire |
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lartiste
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 19:35:28
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Alors on va dire que je suis rentrée dans des lieux vétustes en bon état et que je quitte le logement qui est encore plus vétuste (+ 7 ans ) mais toujours en bon état.
Ai je bien compris ce coup ci ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 20:53:24
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non
vous êtes entrés dans des lieux en bon état!!!! |
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lartiste
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 21:21:56
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En fait j'aurai du exiger de faire un état des lieux en entrant dans cet appartement.
Du carrelage était déja cassé, il y avait des trous de clous dans les murs.
Il manquerai plus que ça que je paie des travaux dans ce vieux et sale appartement, qui était déja vieux et sale quand je suis arrivée.
Est ce que je peux faire l'état des lieux en présence d'un huissier ?Il constaterait qu'il est difficilement imaginable que ce taudis ai été un jour en bon état !
Une personne de l'ADIL m'avait dit que ,effectivement, louer un appartement sans faire d'EDL d'entrée voulait dire que le logement est en bon état , mais qu'on pouvait quand même contester ce fait . ???
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 21:29:23
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Citation :
Est ce que je peux faire l'état des lieux en présence d'un huissier ?Il constaterait qu'il est difficilement imaginable que ce taudis ai été un jour en bon état !
Il est huissier, pas expert. Il va remarquer que il manque deux carreaux, que la vitre numéro trois est cassée, et que le miroir est sale.
Il n'a pas a donner son avis si c'est possible que ca ait été autre chose qu'un taudis.
Citation :
mais qu'on pouvait quand même contester ce fait . ???
Non, c'est la loi. Vous aviez possibilité de faire un EDL.
Citation :
Alors on va dire que je suis rentrée dans des lieux vétustes en bon état et que je quitte le logement qui est encore plus vétuste (+ 7 ans ) mais toujours en bon état.
Ai je bien compris ce coup ci ?
Je crains que non. Un état des lieux n'est pas une appréciation GLOBALE subjective telle que vous la faite, c'est une liste des détails.
La vétusté n'entre pas en ligne de compte (C'est un peu, beaucoup, passionément vétuste). On tient compte de ce qui est cassé et abimé, ou hors d'état. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 sept. 2007 21:30:35 |
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lartiste
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 21:38:01
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Vraiment , c'est la première fois que j'ai des problèmes à devoir me renseigner sur des lois , et je suis toujours très étonnée d'avoir tant d'avis différents et contradictoires sur une question.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 23:59:59
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ce ne sont pas des avis contradictoires...c'est l'application des textes
et nombreuses jurisprudences sur ce sujet |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 08:06:31
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Citation :
Vraiment , c'est la première fois que j'ai des problèmes à devoir me renseigner sur des lois , et je suis toujours très étonnée d'avoir tant d'avis différents et contradictoires sur une question.
Je ne vois pas de contradictions dans les réponses qui vous sont faites ici.
Si vous trouvez des contradictions pointez les, et nous ré-expliquerons.
Si vous avez eu une réponse orale de l'ADIL, vous pouvez fort bien l'avoir comprise de travers, ne négligez pas ce fait.
Quand vous écrivez ceci par exemple:Citation :
Alors on va dire que je suis rentrée dans des lieux vétustes en bon état et que je quitte le logement qui est encore plus vétuste (+ 7 ans ) mais toujours en bon état.
Ai je bien compris ce coup ci ?
Quand vous écrivez ceci par exemple, je ne pense pas que cela résulte d'interprétations différentes de la loi qui vous ai été présentées, mais bien d'une volonté de votre part de transformer un constat normalement contradictoire en un résumé phrase qui vous soit favorable.
Or ce n'est pas comme cela que ça fonctionne
Quand vous écrivez ceci également, Citation :
Le terme que je dois employer est je pense vétus.
bien que je me sois évertué à vous expliquer par plusieurs exemples ce qu'est la vétusté je pense que vous ne lisez pas et ne cherchez que la présentation qui vous soit favorable. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 sept. 2007 08:09:25 |
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On n'a pas fait d'EDL d'entrée
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