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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 07 sept. 2007 : 10:18:15
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Bonjour,
Une retenue sur la caution doit-elle être SYSTEMATIQUEMENT justifié sur demande par une facture ? (ce qui confirme que ce qui a été retenu à bien été réalisé)
Merci.
Exemples:
-Facture pour refaire de la peinture sur 3 m²?
-Peut-on retenir sur une caution des frais d’état des lieux ou l’agence doit envoyer une facture à part ?
Merci
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 11:51:48
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Il est admis qu'un simple devis suffit pour une retenue sur le Dépôt de garantie. A condition, bien sûr, que l'EDL de sortie ait mis en évidence le nécessaire recours à des travaux.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 17:31:33
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| il ne peut être facturé des frais qu'en cas d'EDL fait par un huissier après refus du locataire de signer un EDL contradictoire ET à condition d'avoir ^été convoqué par RAR |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 11:00:36
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Citation :
Initialement entré par galérien
Il est admis qu'un simple devis suffit pour une retenue sur le Dépôt de garantie. A condition, bien sûr, que l'EDL de sortie ait mis en évidence le nécessaire recours à des travaux.
Et si le devis est exagéré? parce que mon proprio à une entreprise dans le batiment |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 09:42:52
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C'est plus compliqué ! Vous pouvez contester (et faire faire un autre devis pour justifier votre position) mais devant un juge.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 10:18:03
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Avez-vous deja exploré toutes les voies légales?
Pour facturer une réparation de dommage locatif, le bailleur doit prendre en compte la vétusté.
EXEMPLE: S'il s'agit d'un papier peint de six ans d'âge au moment du départ, il en peut pas vous facturer cent pour cent de la somme, mais, en tenant compte d'une durée de vie de 5 à 7 ans, de 10 à 25% selon le calcul fait, et qu'il doit expliquer et justifier (quelle durée de vie prenez-vous, quelle valeur résiduelle?)
Donc la retenue sur caution nécessite:
1/ une différence entre EDL de sortie et EDL d'entrée démontrant une détérioration a la charge du locataire
2/ une facture ou un simple devis
3/ un calcul de vétusté.
Le tout doit être fait dans les deux mois du rendu des clés.
Correction: Fautes de frappe, passées à la trappe |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 sept. 2007 19:22:54 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 18:21:26
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Etat jurisprudence actuelle
1 dit que devis suffise (cas ou l'immeuble allait etre detruit en plus!!)
1 dit que facture nécessaire
Voilà la loi, c'est 50/50 ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 19:16:08
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| ardl : jusqu'à présent les devis sont pris en compte par les magistrats! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 01:40:32
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| Vous n'avez pas suivi la dernière jurisprudence celle de 2004, vous la voulez ? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 01:41:51
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| Reçue par beaucoup en addendum des livres juridiques immobiliers, type "100 arrêts Immobiliers" FNAIM |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 09:01:08
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| mais "un" en face de la multitude d'autres décisions.....ne fait pas une jurisprudence |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 10:29:45
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| C'est 50 50 il aut que je sorte les références ? |
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Sujet |
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Retenue sur caution - Justification Obligatoire ?
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