Citation :

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préavis du locataire: Que ce soit pendant toute la durée du bail ou à son échéance, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois.


Ce délai peut être réduit à un mois:

* si vous êtes muté,
* vous avez perdu votre emploi,
* vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi,
* vous obtenez un premier emploi;
* vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile;
* vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).

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Citation :

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Publication : Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-09-05
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Indication du motif (non) .

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application
DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1999-07-21, Bulletin 1999, III, n° 184, p. 126 (cassation).

Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15, art. 15-1 al. 2.

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