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 Sujet  |
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bilbao
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 sept. 2007 : 15:59:40
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Bonjour,
Je rencontre des problèmes sur l'état des lieux de sortie avec l'agent immobilier, mandatée par mon propriétaire pour gérer son bien.
Tout d'abord, j'ai effectué la remise des clefs de l'appartement que j'occupais, 2 mois avant l'écheance du préavis (fin juin 07), pour cause de déménagement à 700 kilomètres de là. J'ai alors sollicité l'agent immobilier pour effectuer l'EDL de sortie à ce moment-là car il me semblait que les éléments nécessaires à son établissement étaient réunis ( remise des clefs et appartement vide ). L'agent a refusé d'établir l'EDL avant la fin du préavis et même de réaliser un pré-état des lieux.
J'ai bien insisté en lui indiquant que l'etat des lieux se devait d'être contradictoire et réalisé en présence des 2 parties. Je lui ai bien précisé aussi que de réaliser l'EDL au moment de la remise des clefs ne remettait pas en cause ma responsabilité civile qui court jusqu'à la fin du bail.
Devant le refus de l'agent, celle-ci a réalisé l'EDL unilatéralement (le 28/08/07) et me demande expressement de lui renvoyer signé.
Si l'EDL présente certaines mentions que je ne remets pas en cause, il indique des dommages et intérêts pour l'intervention d'une entreprise de nettoyage. Mais l'agent ne souhaite pas me communiquer le devis alors que selon elle l'entreprise est déjà intervenu le 29 août.
Puis-je l'obliger à me fournir ce devis?
Quelle est la valeur d'un EDL établi de façon unilatérale par le mandataire?
Que se passerait-il si je décide de ne pas signer l'EDL de sortie?
Quel serait l'intérêt de l'intervention d'un huissier pour établir un nouveau EDL alors que le nouveau locataire à emménager depuis le 29/08/07?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 16:24:06
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| avez vous un reçu pour la date de remise des clés? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 16:32:03
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Citation :
Quel serait l'intérêt de l'intervention d'un huissier pour établir un nouveau EDL alors que le nouveau locataire à emménager
Aucune valeur dès lors que votre successeur a emménagé. La moindre observation serait contestable. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 16:35:48
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Citation :
l'agent ne souhaite pas me communiquer le devis alors que selon elle l'entreprise est déjà intervenu le 29 août.
Dès lors que l'entreprise est intervenue, qu'importe puisque l'intervention s'est faite sans EDL contradictoire.
Pour moi, l'agence a tout faux. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 17:08:54
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Citation :
Je lui ai bien précisé aussi que de réaliser l'EDL au moment de la remise des clefs ne remettait pas en cause ma responsabilité civile qui court jusqu'à la fin du bail.
certainement pas!
à partir du moment où vous rendez les clés du logement, votre responsabilité de locataire cesse d'être engagée. évitez par contre de les laisser sans preuve de dépôt.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 17:09:10
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Citation :
Initialement entré par bilbao
Bonjour,
Je rencontre des problèmes sur l'état des lieux de sortie avec l'agent immobilier, mandatée par mon propriétaire pour gérer son bien.
Tout d'abord, j'ai effectué la remise des clefs de l'appartement que j'occupais, 2 mois avant l'écheance du préavis (fin juin 07), pour cause de déménagement à 700 kilomètres de là. J'ai alors sollicité l'agent immobilier pour effectuer l'EDL de sortie à ce moment-là car il me semblait que les éléments nécessaires à son établissement étaient réunis ( remise des clefs et appartement vide ). L'agent a refusé d'établir l'EDL avant la fin du préavis et même de réaliser un pré-état des lieux.
J'ai bien insisté en lui indiquant que l'etat des lieux se devait d'être contradictoire et réalisé en présence des 2 parties. Je lui ai bien précisé aussi que de réaliser l'EDL au moment de la remise des clefs ne remettait pas en cause ma responsabilité civile qui court jusqu'à la fin du bail.
Devant le refus de l'agent, celle-ci a réalisé l'EDL unilatéralement (le 28/08/07) et me demande expressement de lui renvoyer signé.
Si l'EDL présente certaines mentions que je ne remets pas en cause, il indique des dommages et intérêts pour l'intervention d'une entreprise de nettoyage. Mais l'agent ne souhaite pas me communiquer le devis alors que selon elle l'entreprise est déjà intervenu le 29 août.
Puis-je l'obliger à me fournir ce devis?
Quelle est la valeur d'un EDL établi de façon unilatérale par le mandataire?
Que se passerait-il si je décide de ne pas signer l'EDL de sortie?
Quel serait l'intérêt de l'intervention d'un huissier pour établir un nouveau EDL alors que le nouveau locataire à emménager depuis le 29/08/07?
Merci d'avance
Puisque votre successeur a emménagé, l'EDL est maintenant impossible. D'autre part l'EDL établi unilatéralement par l'AI n'a aucune valeur. Conclusion : pas d'EDL de sortie = appartement rendu en bon état. Vous devez donc récupérer l'intégralité de votre DG. Vous envoyez donc paitre l'AI, et vous faites une mise en demeure pour remboursement du DG, faute de quoi vous saisissez le TI.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 17:09:58
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Citation :
Initialement entré par aie mac
évitez par contre de les laisser sans preuve de dépôt.
doublon avec nefer..... |
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bilbao
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:30:22
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Tout d'abord, je vous remercie tous pour vos réponses.
Malheureusement, je n'ai pas demandé de reçu lors de la remise des clés le 28 juin.
D'ailleurs, je constate que l'AI n'a pas hésité à renseigner dans l'EDL ,qu'elle a réalisé seule, la mention "Clés remises ce jour" soit le 28 août.
Je n'ai donc aucun acte prouvant que j'ai bien remis les clés qui sont maintenant dans les mains du nouveau locataire. Je n'ai pas non plus d'EDL de sortie.
Pour récupérer mon dépôt de garantie, je souhaiterai faire courir le délai de 2 mois, après remise des clés, qui oblige le bailleur a le restituer. Mais je n'ai aucune preuve de dépôt des clés.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 08:28:30
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Citation :
Je n'ai donc aucun acte prouvant que j'ai bien remis les clés qui sont maintenant dans les mains du nouveau locataire. Je n'ai pas non plus d'EDL de sortie.
Pas de reçu de la remise des clés, soit ! Mais à partir du moment où un nouveau locataire a les clés il n'y a plus d'EDL possible. Comme vous l'a confirmé LeNabot... Donc ne signez rien et demandez votre DG.
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