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Citation :a partir de combien d'année d'ancienneté peut on exiger d'un propriétaire qu'il refasse les sol d'un appartement??
On ne peut pas.
On peut simplement exiger du propriétiare qu'il fournisse le logement conforme au contrat et a l'EDL, et en état non insalubre ni dangereux.
Si votre sol a un trou en formation qui risque de vous envoyer en dessous, vous pouvez obtenir la réparation. Si votre carrelage s'est patiné et n'est plus très beau, vous ne pouvez rien exiger.
Par ailleurs, si votre carrelage présente deux ou trois carreaux cassés, ce sont des menues réparations qui sont à votre charge.
Si la moitié des carreaux sont cassés, la réparation en incombe au propriétaire, en ce qui concerne le solde a faire lors de l'état des lieux de sortie, sauf a ce que votre faute ait été prouvée. Vous devez en revanche l'en infomer afin qu'il remédie, change, ou rénove selon sa volonté. Si ces carreaux casé présentent un réel danger, vous pouvez le mettre en demeure de réparer.
Question: POurquoi voulez-vous faire refaire les sols à votre propriétaire?
changement de revetement de sol
Forum fermé
Posté - 12 août 2007 : 00:34:35
