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Je souhaite vendre mon restaurant et je compte passer par une vente de fond. (En fait je ne souhaite pas vendre mon droit au bail car mon propiétaire demandera une somme d'argent pour autoriser la vente). Mes questions sont les suivantes : 1- Dans le cadre d'une vente de fond de commerce, le prpriétaire peut il s'opposer ou bloquer la vente ? 2- Doit on prévenir le propiétaire et sous quel moyen, durée ? 3- Doit on passer devant un notaire ou Avocat,ou bien sous seing privé est-ce suffisant ? 4- Puis-je faire signer une promesse et quelle est sa portée légale ? Obligation d'achat sous certaines conditions, dépot d'une garantie non réstituable en cas d'annulation ??
Qq éléments de réponses que certains complèteront :
1 - cf art L145-16 Code de commerce déclare "nulles ... les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail..." Cependant, les baux com comprennnent souvent une clauses d'adrément, des clauses imposant certaines formalités, ou un droit de préemption au profit du propriétaire. 2 - cf dans votre bail si les clauses mentionnées ci dessous existent et les modalités qui y sont prévues. 3 - Acte authentique 4 - pas de Pb pour une promesse de vente.
Vendre un restaurant sans le droit au bail risque d'etre un peu compliqué car pour cette activité, le lieu d'exploitation est l'un des éléments essentiels du fonds de commerce.
1° Un bailleur ne peut pas refuser la vente, toute clause contraire est non écrite. Par contre, comme le précise Consturba, le bail peut prévoir quelques obstacles au paragraphe "cession - sous location dont les termes devront être respectés pour éviter des discussions ultérieures. Ce n'est pas une interdiction mais cela peut faire perdre beaucoup de temps en cas de relations difficiles. Il n'y a AUCUNE somme d'argent à verser au proprio dans ce cas
..... sauf si l'acquéreur est en position de "demandeur" par exemple un bail neuf, une extension d'activité. Alors, le bailleur peut monnayer son accord.
2° en dehors des conditions préalables, il y aura une signification au bailleur par huissier après la signature de l'acte de cession.
3° Notarié ou sous seing privé ? les deux sont accepables. La question la plus importante est de trouver un rédacteur qui maitrise ce genre d'acte et surtout de vérifier avant l'étendue de sa mission.
4° Promesse oui, à condition qu'elle soit "synallagmatique" mot un peu barbare pour dire simplement que les deux parties doivent s'engager. Le vendeur s'engage à vendre et l'acquereur s'engage à acheter sous réserve de réalisation de certaines conditions suspensives : pret, accord de transfert de licence ..... On prevoit dans cet acte une "clause pénale" qui correspond en général à 10 % du prix (à discuter). Si la vente se fait, on déduit la somme du prix. Si les conditions ne sont pas levées, on rend l'argent à acquéreur. Si elles sont levées et qu'il ne veut pas acquérir, la clause prévoit le versement au vendeur. Cordialement Fab
Cession fond de commerce
Forum fermé
Posté - 10 août 2007 : 15:28:23
