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cism
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 août 2007 : 21:05:35
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bonjour a tous
j'ai signé faute de mieu un bail précaire en janvier 2007 pour "une durée ferme de 23 mois" ,aprés démarage de l'activité le bailleur me spécifie qu'a l'issue de ces 23 mois il ne souhaite plus louer .
Mes affaires fonctionnant bien et ne souhaitant pas tout perdre je me suis mis en quette de rechercher un local pour prévoir l'avenir .L'immeuble mitoyen etant a ventre j'en ai fait l'acquisition ,celui ci beneficiant d'un local commercial j'aimerai m'y installer . Mon bailleur m'indique que je peus partir mais que je dois payer le loyer jusqu'a la fin des 23 mois !! est ce légal ?? n'y a t il pas le cas échéant non sens entre précarité et durée obligatoire??
merci de votre interet pour ces questions ,j'ai eu beau chercher dans le forum je n'ai pas trouver de réponse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 21:21:08
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avez vous relu les clauses de votre bail??
qu'est il indiqué en matière de résiliation? |
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cism
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 21:39:36
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| malheureusement rien !! il n'y a que la durée de spécifié . |
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cism
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 19:05:00
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Finalement ,aprés m'être renseigné il s'avére que dans ce cas de bail dérogatoire losque la durée est spécifié "pour une durée ferme de 23 mois " il n'est pas possible de résilier le bail en cours .
merci tout de même de vous être penché sur mon cas. |
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patou830
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:22:31
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Bonjour,
Tout d'abord "le bail dérogatoire" n'existe pas le terme est souvent employé, mais une convention d'occupation précaire est légalement celle qui répond au mot "précarité : c'est a dire que l'on ne peut rien construire de durable d'ailleur cette convention n'est meme pas un bail on ne parle pas de (bailleur) et de (preneur) mais de (propriétaire) et de (bénéficiaire), cette convention pourra donc etre renouvelé sans limite et surtout sans jamais se transformer en un bail statutaire, à condition qu'il respecte la nation de précarité : Besoin d'un local apres un dégat des eaux ou d'un incendie etc... et sur sa durée, il me semble que la jurisprudence admette qu'une durée d'une convention précaire est le temps d'une saison (3/4 mois)
Sur la résiliation de la convention elle doit se faire pour etre valable uniquement par huissier et 6 mois avant son expiration.
je pense que l'on va vous confirmer ce que j'avance dans ce forum, je n'ai pas votre convention sous les yeux, mais si vous vous trouvez dans cette situation, je vous conseil d'aller consulter un avocat spécialisé dans les baux commerciaux.
Cordialement
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:22:47
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Bonjour,
A mon sens, il n'existe que 3 types de conventions échappant au statut des baux commerciaux alors que les conditions d'application de ce statut sont réunies :
- les baux dérogatoire (durée de 2 ans au plus)
- les conventions d'occupations précaires (peuvent excéder 2 ans, car n'est autorisé qu'à raison de conditions exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volontée des parties, telle projet d'urbanisme faisant redouté menace d'expropriation ou de démolition)
- les locations saisonnières
Cdt |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:33:22
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consturba: je suis d'accord avec vous
il ne faut pas confondre les baux dérogatoire avec les conventions d'occupations précaires |
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patou830
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 19:24:21
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C'est vrai il ne faut pas confondre les 2 baux "précaire" et "dérogatoire"
CISM c'est quoi qu'il vous a fait signer le Propriétaire ?
Dérogatoire ou Précaire ?
Consturba vous parler d'une durée de 2 ans pour les conventions d'ocupation précaire : "peuvent excéder 2 ans, car n'est autorisé qu'à raison de conditions exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volontée des parties, telle projet d'urbanisme faisant redouté menace d'expropriation ou de démolition)" c'est une jurisprudence ?
Si c'est le cas merci de me donner les références...
Il existe aussi le bail Professionnel qui relève des articles 1708 à 1762 du code civil.
Cordialement.
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 19:48:45
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Cass 3ème civ 19/11/03 puis 09/11/04 (cf ajda de mai 05)
Cdt |
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cism
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 20:14:38
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| bonjour ,pour répondre à PATOU il sagit bien d'un bail dérogatoire rédigé par un notaire . |
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Sujet |
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resiliation bail précaire
Forum fermé
