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Bonjour, je suis allée sur le forum mais rien trouvé sur le bail commercial et les charges. En tant que locataire et titulaire d'un bail commercial quelles sont les charges qui me sont imputables? Est ce qu'elles sont régularisées en fin d'année comme un bail locatif? Merci d'avance de vos réponses.
Aucun texte n'impose une répartion des charges entre le bailleur et locataire pour un bail commercial.
Les signataires du bail fixent librement la répartition des charges. C'est la raison pour laquelle, comme indiqué ci-dessus, le bail commercial précise généralement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Il convient de faire application de votre bail commercial.
Si rien n'est indiqué, les dispositions du code civil s'appliqueront par défaut (il ne s'agit pas de dispositions impératives. Votre bail peut y déroger). En ce cas, le locataire devra prendre en charge les réparations locatives. "Article 1720 du code civil:
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."
Article 1754 du code civil:
"Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures."
Cette liste de l'article 1754 du code civil est indicative.
Citation :Initialement entré par roro78
Bonjour, je suis allée sur le forum mais rien trouvé sur le bail commercial et les charges. En tant que locataire et titulaire d'un bail commercial quelles sont les charges qui me sont imputables? Est ce qu'elles sont régularisées en fin d'année comme un bail locatif? Merci d'avance de vos réponses.
charges etbail commercial
Forum fermé
Posté - 02 août 2007 : 12:06:31
