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roro78
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 10 août 2007 :  15:49:04  Voir le profil
bonjour à tous. Je loue un commerce avec un apparte dans le bail commercial. Malgré mes relances, un constat d'huissier et des attestations d'électricien, le propriétaire ne veut pas assurer des travaux d'électricité très urgents. (fils apparents, pas de disjoncteur) les différents professionnels sollicités m'ont dit que l'installation était dangereuse pour moi. Le proprio argue qu'il n'a rien à faire car il s'agit d'un bail commercial. Que faire? Merci d'avance
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consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 10 août 2007 :  16:25:29  Voir le profil
Bonjour,

A mon sens, la répartition de charges (et donc des charges d'entretien) doit être prévue dans le bail (il convient donc de le relire de plus près)
A défaut, les dispositions du code civil s'appliquent

Cdt
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2007 :  16:34:37  Voir le profil
la notion de logement décent ne s'applique qu'aux baux d'habitation....pas aux baux commerciaux
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