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je souhaite quitter mon logement et j'aimerai savoir si je peux bénéficier du préavis réduit. en effet, mon mari a été licencié le 15/06/07. Mais lorsque nous sommes entrés dans notre logement actuel, il était déjà au chomage (nous avons présenté comme revenus les assedics + quelques missions d'interim). il a retravaillé de janvier 06 à juin 07. peut on tout de même prendre en compte son licenciemetn pour bénéficier de ce préavis réduit?
oui bien sur. Envoyez tout de meme un justificatif de la perte d'emploi de votre mari avec le congé mais vous rentrez dans les conditions pour bénéficier du préavis réduit.
Citation :Mais lorsque nous sommes entrés dans notre logement actuel, il était déjà au chomage (nous avons présenté comme revenus les assedics + quelques missions d'interim).
Rien à voir ! Ce n'est pas le problème.
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." (art. 15 loi de 89). Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm Bon courage.
Préavis réduit licenciement
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2007 : 23:42:43
