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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 31 juil. 2007 : 09:37:17
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Bonjour,
J'ai quitté un appartement alors que j'y vivais depuis 6 ans (3 ans un 1er propriétaire puis les 3 dernières années avec un nouveau). J'ai quitté cette location fin mai 2007. Je payais environ 497€ de loyer + 45€ de charges.
Le propriétaire exigeait environ 680€ de regul de charges + ajustement de loyer à mon départ fin mai (173€ de réjustement d'augmentation de loyer pour cette année + ajustement de charges depuis 2 an avec estimation de cette année 2007 + 3 ans d'ordure ménagère)
Je précise qu'il n'a jamais envoyé qqconque courrier précédemment avant de faire ces demandes et des regularisations.
A l'état des lieux, tout était ok et il s'est meme engagé par écrit (avec signature) à restituer intégralement la caution. Aujourd(hui 2 mois plus tard, il refuse de la verser invoquant les 680€de regul qui ne lui ont pas été versés.
Je sais qu'il a le droit de ne pas donner la caution s'il estime qu'il doit recevoir un dû.
Mais a-t-il le droit légal de ne pas la restituer puisqu'il s'est engagé à la restituer en entier et qu'il a signé ses propres mots (en double exemplaires pour chacun)
Concernant tous ce qu'il me réclame : regul charges, réhausse loyer, ordure.. je sais qu'il a le droit de la faire mais avait-il légalement des "formes" à respecter : délais d'informations par ex ? Peut-il tout réclamer comme ça (680€) lorsque je quitte mon l'appartement meme s'il m'envoit par mail la copie de ses relevés.
A noter également que la caution date d'il ya 6 ans et était une caution Solendi (style Locapass) et qu'elle est due à cet organisme de prêt. Cette organisme va, je pense, se retourner contre moi puisque le propriétaire ne veut pas la rendre ? Si oui, jusqu'où peut aller cet organisme pour récupérer leur caution ?
merci de votre aide et d'éclaircir toutes mes questions
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 09:57:39
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le propriétaire peut revenir sur les 5 dernières années, pas plus!!
aucci bien pour l'indexation du loyer, que pour les régularisations de charges
concernant les charges, vous devez demander par courrier RAR le décompte année par année...et vous êts en droit de demander l'accès aux justificatifs dans le mois qui suit la régularisation
parcourez les forums UI.....sujet maintes fois abordé |
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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 11:04:19
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Vus ne m'aidez pas bcp, ce n'est pas ce ke je demande, je sais tout ça.
Le sujet a été abordé oui certes mais je demande s'il y a des formes à respecter pour réclamer ces regul : recommander, AR, délais ...? Il m'a juste envoyé ses relevés par mail au moment de quitter l'appart il y a 2 mois. Sur internet j'ai aussi vu que l'augmentation du loyer doit etre validé par le locataire 2 mois avant qu'elle prenne effet ? Je demande aussi des précisions à propos de la caution locapss.
Idéalement j'espére tomber sur qqn du métier qui connaisse les lois sur le bout des doigts. Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 13:02:52
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Citation :
Initialement entré par bouvierj
Idéalement j'espére tomber sur qqn du métier qui connaisse les lois sur le bout des doigts. Merci
nefer vous a répondu, sa réponse est correcte. Lisez la. Si ça ne vous convient pas, consultez un avocat avec votre dossier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 15:29:13
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| je n'ai jamais dit que la 1ere réponse n'était pas correcte mais pas précise et elle ne réponds pas directment à mes questions |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 15:55:46
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Citation :
Initialement entré par bouvierj
je n'ai jamais dit que la 1ere réponse n'était pas correcte mais pas précise et elle ne réponds pas directment à mes questions
Alors je vais refaire la même réponse. Le bailleur a droit à faire une régularisation des charges sur cinq ans. (la prescription indiquée par l'article 2277 du code civil.
En tant que locataire vous avez le droit d'avoir les justificatifs, encore faut-il en parler au bailleur, même si cela doit faire l'objet d'un LRAR que vous envoyez.
Quant à la mention du bail, je ne vois pas en quoi elle priverait le bailleur de ce droit à régularisation. La mention indique que le bailleur ne vous reproche pas de dégradation locative. Mais vous ne pouvez pas contester la régularisation si elle se révèle justifiée.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 16:07:59
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Que veut dire LRAR ?
N'y avait il pas de forme et de délai à respecter pour le rappel d'ajustement du loyer ?
Et par rapport à mes questions sur la caution locapass, quel attitude dois je avoir envers eux ? Jusqu'où peuvent ils aller ?
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 17:04:01
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Citation :
Initialement entré par bouvierj
Que veut dire LRAR ?
Lettre recommandée avec avis de réception.
Citation :
N'y avait il pas de forme et de délai à respecter pour le rappel d'ajustement du loyer ?
Aucune autre règle de forme qu'une conversation entre parties au minimum avant que les LRAR et autres assignations soient notifiées.
Citation :
Et par rapport à mes questions sur la caution locapass, quel attitude dois je avoir envers eux ? Jusqu'où peuvent ils aller ?
merci
Vous ne pouvez pas contester le droit du bailleur à régulariser sur 5 ans. Vous pouvez demander les justificatifs. Et si vous faites un quelconque blocage, la caution locapass se retournera contre vous. Vous voilà prévenu.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 juil. 2007 17:05:49 |
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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 17:47:16
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ok merci, donc qd vous dites :
"Aucune autre règle de forme qu'une conversation entre parties au minimum avant que les LRAR et autres assignations soient notifiées"
Fallait il qu'il envoit de son côté des lettres conformes avec AR pour stipuler son augmentation de loyer ?
J'ai vu ça sur "juridique" : http://wb001.lerelaisinternet.com/juridique.htm#6, rubrique : "le loyer" / "la forme légale" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 17:58:49
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"Fallait il qu'il envoit de son côté des lettres conformes avec AR pour stipuler son augmentation de loyer ?"
l'indexation (et non l'augmentation) du loyer étant prévu dans le bail, le propriétaire n'a même pas à envoyer un courrier à son locataire: celui ci connait son nouveau loyer en faisant lui même le calcul |
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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 18:01:28
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| alors ds ce cas là Nefer, que vient faire le texte de loi que j'ai vu sur "Juridique" ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 18:04:55
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| pouvez vous nous citer ici l'article de loi auquel vous faites référence ? |
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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 11:08:47
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comme indiqué ci dessu, sur "juridique" : http://wb001.lerelaisinternet.com/juridique.htm#6, rubrique : "le loyer" / "la forme légale" :
La forme légale
o L'augmentation, pour être valable juridiquement, doit être proposée au locataire six mois au moins avant l'expiration du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d'huissier.
o La proposition ne sera valable qu'à partir de la date de réception et si celle-ci a bien été reçue par toutes les personnes colocataires (même pour un couple marié).
o Le bailleur doit obligatoirement reproduire dans sa lettre le texte intégral de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989.
o Si ces dispositions ne sont pas respectées à la lettre, l'augmentation qui interviendrait tout de même serait déclarée nulle et non avenue et le locataire serait en droit de ne pas la payer. Le bail serait donc automatiquement reconduit dans les mêmes conditions antérieures. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 11:13:39
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bouvierj: si vous lisiez les textes officiels (la loi de 89)et non un site généraliste......
vouc confondez l'indexation annuelle du loyer...et la proposition de renouvellement à l'échéance du bail en application de l'article 17c de la loi de 89!!!!
commencez par lire les textes légaux: loi de 89, décrets de 87!!!! |
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bouvierj
Nouveau Membre
8 réponses |
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Sujet |
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caution solendi (locapass) gardée cause régulation
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