| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
MarvinS
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 juil. 2007 : 14:23:51
|
Bonjour,
mon proprietaire vient de me signaler qu'il souhaiter vendre l'appartement que je lui loue actuellement.
Pour l'instant c'est juste pour m'en informer, il n'a pas encore fait la lettre recommandée.
En me renseignant sur Internet j'ai lu qu'il devait me prévenir 6 mois avant la fin du contrat. Or mon contrat se termine fin Aout, donc dans moins de 2 mois.
Comment cela peux t'il donc se passer ?
Est-ce qu'il doit attendre le renouvellement automatique du bail, puis me faire parvenir un préavis de 6 mois (ce qui fait qu'il me reste encore 8 mois avant de partir), ou est-ce qu'il peut me demander de partir directement dans 6 mois à compter d'aujourd'hui ?
J'aimerais donc avoir quelques eclaircissements sur ma situation et sur ce qu'il peut faire, puisqu'il ne m'a pas prevenu à temps comme la loi lui oblige.
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 14:29:39
|
si vous avez un bail loi 89...ce que vous ne précisez pas.....prenez connaissance de l'article 15 de cette loi
pour les 6 mois, c'est avant l'échéance du bail |
Signaler un abus  |
|
|
MarvinS
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 14:47:42
|
Je n'ai pas mon bail sous les yeux, je vérifierais ce soir si c'est un bail loi 89, mais à priori il est "standard" puisqu'on mon proprio passe par une agence (Foncia).
J'ai lu l'article 15 de la loi, mais rien n'indique ce qu'il se passe si il décide de vendre à moins de 6 mois de la fin du bail.
Ce que j'aimerais savoir c'est ce qu'il a droit de faire. Est-il maintenant obligé d'attendre la reconduction tacide du bail pour m'envoyer le préavis ? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 15:02:39
|
| le propriétaire put soit vendre en libre...e il doit fair délivrer un cpngé pour vente minimum 6 mois avant l'échéance du bail (article 15 de la loi d e89), soit il vend en "occupé"....c'est à dire avec le bail en cours |
| Signaler un abus |
|
|
MarvinS
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 15:12:07
|
Ok.
Donc si j'ai bien compris, soit il veut le vendre libre mais dans ce cas c'est trop tard pour l'échéance de mon bail, donc il ne pourra le vendre que à la fin de mon nouveau bail, soit dans 3 ans.
Soit il le vend occupé et dans ce cas, pour moi ça ne change rien, sauf le nom du propriétaire et mon bail est reconduit de toutes façons pour 3 ans.
Dans tous les cas, j'ai encore 3 ans de marge.
J'ai l'impression que je m'en sors un peu trop bien pour le coup, est-ce que j'ai bien tout compris ? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
|
|
TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 15:31:54
|
Citation :
Initialement entré par MarvinS
Ok.
Donc si j'ai bien compris, soit il veut le vendre libre mais dans ce cas c'est trop tard pour l'échéance de mon bail, donc il ne pourra le vendre que à la fin de mon nouveau bail, soit dans 3 ans.
Soit il le vend occupé et dans ce cas, pour moi ça ne change rien, sauf le nom du propriétaire et mon bail est reconduit de toutes façons pour 3 ans.
Dans tous les cas, j'ai encore 3 ans de marge.
J'ai l'impression que je m'en sors un peu trop bien pour le coup, est-ce que j'ai bien tout compris ?
Absolument!
La loi vous protége!!!
Vous pouvez aussi avoir un pécuniaire arrangement si vous voyez que c'est intéressant pour vous.
Mais là,il faut mieux le faire devant notaire! |
Edité par - TITAN le 23 juil. 2007 15:38:17 |
| Signaler un abus |
|
|
MarvinS
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 15:33:38
|
Merci beaucoup pour vos eclaircissments  |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Délais de préavis pour vente
Forum fermé
