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natho33
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 23 juil. 2007 :  12:49:02  Voir le profil
Bonjour à tous,
Mon problème est le suivant.
Mon propriétaire ayant mis en vente son bien, j'ai dû quitter l'appartement qu'il me louait depuis deux ans. Nous nous sommes donné rendez-vous le 4 juillet dernier, afin de procéder à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clefs. Grosse surprise : l'état des lieux s'est fait de manière "verbale" car il n'avait "rien sur lui" (En bref, il est arrivé les mains dans les poches). Il s'est contenté de faire le tour de l'appartement en ma compagnie, relevant ça et là des traces sur le linoléum, remarquant les raccords que j'ai fait dans la tapisserie du séjour, trouvant que la peinture dans la chambre d'un de mes enfants "n'avait pas été faite par un professionnel, ben ça se voit" mais manifestement rien de bien méchant à ses yeux. Nous avons relevé les compteurs ensemble, puis il m'a dit : OK, pas de problème, je vous restitue la caution dans son intégralité à la fin de la semaine. Je sais, je sais, je n'aurais pas dû me laisser faire et exiger un état des lieux écrit, mais je suis de nature plutôt timide et jusqu'ici, ce monsieur s'était montré plutôt correct. Comme vous vous en doutez, il ne m'a bien sûr pas rendu mon argent. A la place, j'ai reçu un courrier simple, me signalant que par ma faute, il va devoir baisser de 10 000 euros le prix de vente de l'appartement car celui-ci est dans un état "repoussant" et que par conséquent, il est au regret de retenir l'intégralité du dépôt de garantie (plus de 600 euros) Au-delà du fait que je suis révoltée par sa mauvaise foi, je crois savoir qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, un propriétaire est tenu de restituter le dépôt de garantie, car il est censé n'avoir formulé aucun réserve. Pouvez-vous me confirmer ce point s'il vous plaît et m'indiquer la marche à suivre pour récupérer mes 600 euros ?
Je vous en remercie d'avance

Nath
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 juil. 2007 :  13:24:36  Voir le profil
vous attendez le délai des 2 mois après la restitution des clés et vous envoyez un RAR à votre propriétaire le mettant en demeure de vous restituer le DG...en demandant les intérets au taux légal (mêm si cela rprésente des centimes d'euros) en l'informant qu'à défaut de réception du chèque sous 8 jours, vous saisirez la juridiction de proximité
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natho33
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 23 juil. 2007 :  13:37:56  Voir le profil
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide.
Pourriez-vous me faire savoir où je pourrais trouver un texte de loi appuyant le fait que l'absence de cet état des lieux de sortie revient à dire qu'il ne formule aucune réserve ? (car dans ce cas, je me ferais un plaisir de le mentionner dans mon courrier recommandé)
Cordialement,

Nath
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