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bonjour, je voudrais savoir si quelqu un peut m aider car je suis dans une situation un peu compliquee... ma collocataire (fonctionnaire) est mutee dans une autre ville, donc elle a droit a un preavis raccourci de un mois. J ai decider de quitter l appartement en meme temps qu elle, et donc de profiter de cette reduction de delai. Seulement elle a envoyer son preavis sans me prevenir (oui, je sais...)et donc je voulais savoir si je peut envoyer ma lettre une semaine apres elle et profiter quand meme des memes dates.. merci d avance
Pour que les UInautes puissent vous répondre de façon circonstanciée, il conviendrait d'avoir quelques précisions.
Quand vous parlez de votre colocataire, faut-il comprendre que vous êtes PACSé, vivé en concubinage, ou alors que vous aviez décidé pour des raisons d'affinité/convivialité de partager un appartement à plusieurs ?
re bonjour donc oui pardon, je n avais pas precisé ces details : je partage un appartement avec une amie a moi; Nos deux noms sont sur le bail; et nous sommes caution solidaire pour cet appartement. je sais que je suis dans une situation un peu inedite car je pense qu en temps normal, quand deux collocataires veulent quitter un appartement, ils n envoient qu une seule lettre... si quelqu un peut me donner des precisions... merci d avance ! mati
Donc si je comprends bien, vous êtes dans le cadre d'une colocation classique entre amis, sans aucune notion de couple vivant maritalement ou quasi-maritalement entre colocataire.
Dans ces conditions, si l'un des colocataires décident de partir du logement, le bail se poursuit avec le/les colocataires restants.
Compte tenu de la clause de solidarité, la colocataire partante est d'ailleurs toujours solidaire jusqu'à l'échéance du bail (généralement 3 ans).
La notion de préavis réduit à 1 mois pour votre colocataire partante est d'ailleurs sans effet immédiat vis-à-vis du propriétaire.
Si vous décidiez de partir également de ce logement, vous devrez le faire savoir au propriétaire par une lettre RAR.
Dès lors, si aucun autre colocataire existe sur le bail, et si le recours à la substitution de colocataire n'est pas accordée, le bail sera alors rompu avec un préavis de 3 mois.
Maintenant, rien n'empêche une négociation amiable avec le propriétaire...
merci pour ces precisions ! Il y a cependant un point qui reste obscure pour moi ; si j ai bien compris, vous me dites que je ne peut pas beneficier du preavis reduit d un mois accorde a ma collocataire car nous ne sommes pas un couple. Mais sur internet j ai trouve un modele de lettre de preavis de depart qui dit que selon (je cite) "les arrets de la cour d appel de paris et de la cour de cassation du 5/3/1997, elargissant les applications des articles 14 et 15-1 2eme alinea de la loi n89-462 du 6/07/1989 pour les co titulaires d un bail dont l un des locataires se trouve dans une situation justifiant la reduction du preavis de depart", je peux beneficier moi aussi de la reduction de preavis. (si j ai bien compris...) Donc est ce que vous pouvez me precisez : _ si je ne me trompe pas et si je peux effectivement me servir de ce texte pour faire valoir mon droit a un preavis reduit _ si dans le cas ou j ai bien ce droit, le fait d envoyer mon preavis avec une semaine de retard sur celui de ma collocataire ne va pas me poser des problemes; merci infiniment pour votre aide, j avoue que je suis un peu perdue :) mati
La lettre type à laquelle vous faire référence semble être celle des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ).
Pour ma part, je n'ai pas retrouvé trace de cet arrêt de la Cour de Cassation du 05/03/1997.
Peux-être qu'un autre UInaute pourra nous fournir les références plus complètes de cet arrêt (notamment le n° de pourvoi) pour pouvoir en prendre connaissance.
bonjour clemouel effectivement je crois que vous avez raison, je me suis precipitee et j ai trouve ce texte sans verifier ses conditions d applications.. Bon je crois que je vais envoyer un preavis de depard classique, et attendre trois mois avant de partir ! Pourquoi faire complique quand on peut faire simple ! merci infiniment pour toutes vos precisions et pour votre aide precieuse ! mati
le preavis dans un collocation ...
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2007 : 21:22:22
