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 Sujet  |
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Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 22 juil. 2007 : 16:20:57
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Bonjour à tous,
Je vais emménager dans mon nouveau studio dans 15 jours. J'aurai aimé connaître mes droits concernant l'état des lieux.
Par exemple, si je constate que la moquette n'a pas été shampoinée, puis-je exiger que celle ci le soit ? (vérification à l'aide d'un mouchoir humide vue que cette moquette est foncée).
Puis-je demander au propriétaire d'installer des stores compte tenu qu'il n'y a pas de volet et que l'appartement est éclairé la nuit par les lumière de la rue ?
Je vous remercie de vos réponses et expériences, 
Ombeline.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 17:04:46
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pour la moquette, il faut en discuter avec le propriétaire AVANT la signature du bail
pour les stores, ou volets : aucune obligation (vous pouvez mettre un système occultant à l'interieur des lieux) |
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Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 17:48:08
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Merci pour votre réponse rapide. Cependant, je ne vais pas rencontrer le propriétaire, mais l'agence (celle ci devant me donner les clées le jour de l'état des lieu). Quelle est la procédure si ma moquette n'est pas saine ? Je ne signe pas l'EDL et attends ?  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 18:25:30
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une moquette n'a pas à être "stérilisée"......
si l'EDL n'est pas signé, soit le propriétaire ne donne pas les clés......soit le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état..........
lorque vous avez visité les lieux, vous avez bien vu l'état de la moquette |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 18:46:59
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Lors de l'état des lieux, les deux parties font un CONSTAT.
Nous constatons que.... c'est vieux, c'est moche, c'est beau, c'est gris, c'est taché, déchiré, cassé, tout neuf.
L'état des lieux n'est nullement le moment pour décider d'action, ce n'est pas le but.
Les actions sont décidées lors de l'établissement du bail
Je paye tant par mois, et le propriétaire s'est engagé à ...... rétrécir la porte, limer la serrure , nettoyer le parquet avec une brosse à dent, mettre des doubles vitrages, ou le plus souvent ne rien faire ...
Si vous avez DEJA signé votre contrat de bail, vous ne pouvez rien exiger, tout est dans le contrat.
Si le contrat ne dit pas que le propriétiare doit schampooiner la moquette, vous ne pourrez pas exiger cela de lui.
Vous pouvez en revanche tenter une négocation (négociation = chacune des deux parties a un avantage a l'affaire) ou une concession (mais pourquoi le propriétaire ou l'agence concèderait?). |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 22 juil. 2007 18:48:19 |
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Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 19:18:42
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Bonjour,
Nefer : je n'ai aucunement parlé de faire "stériliser" ma moquette.
Ribouldingue : merci beaucoup pour votre réponse très complète. J'en prend note |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 23:36:55
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quand on écrit:
"vérification à l'aide d'un mouchoir humide vue que cette moquette est foncée"....
prenez vous aussi des gants blancs pour vérifier le dessus des portes??? : c'est indispensable...... |
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Ombeline
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 00:05:41
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| Nefer : votre provocation est idiote et déplacée, je n'y donne pas suite. |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 05 août 2007 : 15:02:42
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La règle est donnée par l'article 6 de la loi du 6 juillet, qui reprend au demeurant en les précisant les dispositions du Code civil : "Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" ; inutile de s'écharper lors de l'état des lieux : toute non-conformité par rapport à ce principe peut être soulevée par le locataire une fois entré dans les lieux ; notons que la mention indiquée n'implique pas qu'on aille jusqu'au shampooinage de moquette ou le dépoussiérage des dessus de portes...
En tous cas, il ne faut pas tomber dans le piège de la non-signature de l'état des lieux car alors il faut procéder par huissier aux seuls frais du locataire ; par contre, le propriétaire qui ne donne pas les clés en cas de non signature de l'état des lieux alors que le bail est signé encourt tout simplement des dommages et intérêts pour défaut de délivrance du logement (1er alinéa de l'article 6 de la loi indiquée et de l'article 1719 du Code civil) !
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Mes droits de nouveau locataire lors de l'EDL
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