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Nous avons eu un dégats des eaux en Aout 2006 et depuis le 22 juin dernier mon propriétaire a accusé récéption d'une mise en demeure dont j'en suis l'expéditrice.
Dans mon courrier je lui ai laissé un délai d'un mois (donc jusqu'au 22juillet) pour faire les travaux nécéssaires. Il est passé dans la meme semaine chez le voisin du dessu faire ses joints de baignoire et est venu nous prouver qu'il faisait quand meme le nécéssaire (pour moi c du foutage de gueule)
Depuis plus aucune nouvelle et à vrai dire il ne reste plus que 10jours et j'ai le sentiment que le délai ne sera pas réspécté.
Le meme jours que la mise en demeure j'ai fais un courrier au Maire de ma commune lui expliquant la situation en lui joignant des photos. Ce dossier a été transmis à la DDASS dont je suis toujours sans nouvelles.
Une fois le 22 juillet arrivé quels seront alors mes droits???
que puis'je faire après une mise en demeure qui a échoué?????
J'ai fait ma part de travail mais j'arrive bientot à la fin de mes atouts. Faut il faire une relance de mise en demeure??? jusqu'à combien de mise en demeure peut on faire??? Puis je faire un blocage des loyers jusqu'à temps que les travaux soient effectués???? est ce légal???
Faut il faire une action de conscilliation????? Lancer une action en justice est l'ultiume solution et j'aimerai pas devoir en arriver là.
vous avez le choix entre la relance du bailleur ou bien directement le tribunal d'instance, avec une injonction de faire. se renseigner au greffe du TI du lieu de votre résidence.
Si je décide de lancer une procédure à l'encontre de mon propriétaire c que tout a été fait dans les règles légales. Les assurances on eu le constat de DDE.
L'expert est passé en mars et c lui meme qui a découvert l'origine de la fuite. Depuis plus de nouvelles.
Fin de mise en demeure
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 21:59:53
