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est ce que les pénalités de retard doivent être inscrites sur le contrat constructeur (j'achète une maison plus terrainen cours de construction chez maisons vertes) ?
aussi, il n'y a pas de dates de fin de chantier, mais un délais de 6 mois, est ce correct ?
oui il faut prévoir dans le contrat de réservation l date de fin de chantier qui devra être respectée par le constructeur sauf cas de force majeure attention les promoteurs parfois n'en prévoient pas à leur charge et le prévoient par contre pour l'acquéreur exigez si possible l'application d'un intérêt de retard au constructeur égal à 1 /3000 è du montant total du marché par jour de retard
j'ajouterai que le fait que le ct de réservation ne prévoit pas de pénalités à la charge du constructeur et en prévoit à la charge de l'acquéreur rompt l'équilibre du ct , ce qui est contraire au code de la consommation article L 231-1 je crois D'ailleurs la commission des clauses abusives a réputé non écrites les clauses de ce type où les obligations d'une partie l'acquéreur sont supérieures à celles de l'autre partie le promoteur vous pouvez donc invoquer le droit de la consommation pour négocier des pénalités pour le constructeur
j'ajouterai que le fait que le ct de réservation ne prévoit pas de pénalités à la charge du constructeur et en prévoit à la charge de l'acquéreur rompt l'équilibre du ct , ce qui est contraire au code de la consommation article L 231-1 je crois D'ailleurs la commission des clauses abusives a réputé non écrites les clauses de ce type où les obligations d'une partie l'acquéreur sont supérieures à celles de l'autre partie le promoteur vous pouvez donc invoquer le droit de la consommation pour négocier des pénalités pour le constructeur
"en prévoit à la charge de l'acquéreur" qu'est ce que ça peut être comme pénalités ?
pénalités de retard et date de fin du chantier
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2007 : 08:33:19
