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 Sujet  |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 05 juil. 2007 : 12:57:11
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Bonjour à tous,
Je m'interroge quant à la validité de cet échéancier d'appels de fonds :
30% Ouverture chantier (30% en cumulé)
5% Fondation achevé (35%)
30% Plancher Bas Rez-de-chaussé (65%)
5% Mise Hors d'eau (70%)
20% Mise Hors d'Air (90%)
5% Achèvement second Oeuvre (95%)
5% Livraison (100%)
Sachant qu'en cherchant un peu j'ai trouvé ces infos d'un point de vue légal :
35% max à l'achèvement des fondations
70% max à la mise hors d'eau et hors d'air (toiture, fenêtre posé, joint terrasse,...)
95% max à l'achèvement des travaux
Qu'en pensez-vous, quel recours puis-je avoir sachant que j'ai signé une réservation, pas encore le contrat final et la vente mais que je souhaite acheter quand même !
J'y vais ainsi et je fais modifier ensuite oubien je demande à ce qu'il change le contrat tout de suite,...?
D'avance merci à tous :-)
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:06:01
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Tout dépend de la garantie d'achèvement des travaux dont vous bénéficiez :
1. Extrinsèque (en général une garantie bancaire):
. Si le vendeur bénéficie de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, les versements de l'acquéreur ne doivent pas dépasser :
- 35% du prix total à l'achèvement des fondations ;
- 70% du prix total à la mise hors d'eau ;
- 95% du prix total à l'achèvement des travaux.
Le solde, soit 5% au moins, est versé le jour de la livraison de la maison sauf si à ce moment là, l'acquéreur fait des réserves.
2. Intrinsèque :
. Si le vendeur ne bénéficie pas de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, et qu'il s'agit d'une maison isolée dont les fondations sont achevées ou comprise dans un ensemble de moins de 20 maisons, les versements de l'acquéreur ne doivent pas dépasser :
- 20% du prix total à l'achèvement des fondations ;
- 45% du prix total à la mise hors d'eau ;
- 85% du prix total à l'achèvement de la maison.
Si le contrat de vente est conclu sous condition suspensive, c'est à dire sous réserve que certaines conditions soient remplies (obtention de prêts, de documents administratifs), aucun versement ne doit être effectué avant la réalisation de ces conditions.
Votre contrat ne peut pas avoir de dispositions contraires à la loi.
L'avez-vous montré à votre notaire ?
Edit : info pour une maison individuelle,
est-ce bien le cas ?
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Edité par - pimpon le 05 juil. 2007 18:37:50 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:59:14
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Citation :
Initialement entré par lapinou1
Sachant qu'en cherchant un peu j'ai trouvé ces infos d'un point de vue légal :
35% max à l'achèvement des fondations
70% max à la mise hors d'eau et hors d'air (toiture, fenêtre posé, joint terrasse,...)
95% max à l'achèvement des travaux
Vos pourcentages cumulés ne dépassent pas le maximum légal. Donc rien à redire ! |
moulinsart |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 20:54:56
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
vos pourcentages cumulés ne dépassent pas le maximum légal. Donc rien à redire !
Attention ! ce n'est le cas que si la garantie d'achèvement est EXtrinsèque, pas dans le cas d'une garantie INtrinsèque 
cela doit être noté dans le contrat de réservation
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 08:06:38
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Vos pourcentages cumulés ne dépassent pas le maximum légal. Donc rien à redire !
ben si puisqu'à la mise hors d'air je suis à 90% au lieu de 70% max !!!
je me trompe ?
@+ |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 08:11:12
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'jour à tous !
qu'elle soit Extrinsèque ou intrinsèque je suis au dessus du max légal non ?
je ne crois pas l'avoir vu dans le contrat de réservation !
il s'agit d'un programme comprenant 4 maisons individuel, les mini immeuble et des appartement dans des logements de 2 étages ou un propriétaire a le rdc + 1 partie du 1er et le 2ème propriétaire, l'autre partie du 1er + le 2ème étage
nous seront dans ceux-là qui sont considérés comme appartement
D'avance merci. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 12:53:54
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Lisez bien l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation : le stade "hors d'air" n'existe pas dans le texte.
C'est 70% à la mise hors d'eau.
Puis 95% maximum à l'achèvement.
La mise hors d'air intervenant avant l'achèvement, vous n'aurez pas dépasssé 95% à l'achèvement. |
moulinsart |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 12:54:57
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non vous n'êtes pas au dessus si la garantie est extrinsèque
oui vous êtes au dessus si la garantie est intrinsèque
reste à nous dire de quel type de garantie vous bénéficiez (voir votre contrat de réservation au § garantie d'achèvement) |
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lapinou1
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 21:00:54
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merci vous 2 !!!
sur le contrat de réservation, je n'ai pas cet info de garantie !!!
que faire...
@+ |
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vampireps
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 11:14:38
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Une petite question, on doit payer le constructeur avant qu'il effectue la tache, ou après ?
genre la mise en hors d'eau vas se faire, est ce que je la paye avant ou après qu'elle soit terminée.
Merci |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 19:49:54
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| Après mais sur justificatif : attestation du maître d'oeuvre |
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Echeancier sur une VEFA...
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