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rodolphus
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 juil. 2007 :  20:13:36  Voir le profil
Bonjour à tous.

J'ai réservé un appartement auprès d'un promoteur le 23 juin 2007. J'ai déposé un chèque de 4100 euros (5% du prix du bien). Après m'être renseigné auprès des banques, je m'aperçois que les frais intercalaires vont me couté trop cher et je souhaite tout annuler. Le promoteur devait envoyer mon chèque et tous les documents que j'ai signé chez un notaire. Mon délai de rétractation de 7 jours est-il dépassé ? Ou commencere t-il au moment où je recevrai une lettre recommandé avec les exemplaires de papiers que j'ai signé le 3 juin ?

Je m'excuse par avance si cette question a déjà été posée, mais je n'arrive pas à trouver la réponse précise.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 04 juil. 2007 :  20:29:18  Voir le profil
Voyez l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le contrat doit être notifié par LRAR. Et à partir de là vous avez un délai de rétractation de 7 jours.

Il faut poser ces questions le jour où l'on signe.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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