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Loubouette
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 04 juil. 2007 :  17:44:24  Voir le profil
J'ai signé il y a deux jours un contrat préliminaire de vente en état futur d'achèvement pour un investissement de Robien recentré. Ce contrat préliminaire est conclu sans dépôt de garantie de ma part. En quoi m'engage-t-il? Comment faire pour le résilier?
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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 05 juil. 2007 :  00:02:14  Voir le profil
Vous bénéficiez du délai de réflexion de 7 jours.

Si vous voulez vous dégager il vous faut le signaler en recommandé à votre vendeur.
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Loubouette
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 05 juil. 2007 :  00:21:15  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par pimpon

Vous bénéficiez du délai de réflexion de 7 jours.

Si vous voulez vous dégager il vous faut le signaler en recommandé à votre vendeur.



Si j'ai bien compris je suis censée recevoir le contrat signé en recommandé avec AR et le délai de réflexion de 7 jours court à partir de la date de réception du contrat et non de sa signature. C'est bien cela?

Comme tout ceci passe par l'intermédiaire d'un cabinet spécialisé en défiscalisation, c'est bien au vendeur et non à ce cabinet que je dois adresser mon recommandé?

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pimpon
Pilier de forums

664 réponses

Posté - 05 juil. 2007 :  00:26:07  Voir le profil
si vous savez déjà que vous voulez vous rétracter pas besoin d'attendre la réception en recommandé

il faut adresser la lettre à l'autre partie de votre contrat, ses noms et adresse doivent être mentionnés au début.
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Loubouette
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 05 juil. 2007 :  07:43:03  Voir le profil
Merci pour ces informations.
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