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J'ai signé en février un compromis de vente pour un lot (terrain constructible seul) dans une copropriété. En mai, au moment où nous devions signer l'acte authentique, l'agence immobilière nous fait savoir qu'il y aura un retard de 2 à 3 mois pour la signature. Inquiet de ce délai supplémentaire, nous alertons notre notaire pour savoir si le permis de construire a bien été délivré. Notre notaire nous répond que le permis est bien délivré mais qu'il est peu enclin à signer l'acte de vente, soupconnant en fait une copropriété horizontale. Il nous dit que certains notaires acceptent de le faire mais que lui non. Nous découvrons alors que nous ne serons pas propriétaire de notre terrain, nous en aurons (peut-être, cela depend du règlement de copropriété, si j'ai compris) la jouissance privative.
Or personne ne peut ou ne veut répondre à ma question : une copropriété horizontale est-elle légale ? Je tiens ce terme de l'agent immobilier même qui après nous avoir assurer que nous serions bien propriétaire, nous dit maintenant que nous serons copropriétaire.
Une copropriété horizontale est légale. Mais vous seriez bien inspiré de partager les craintes de votre notaire. S'il a découvert une distorsion entre la description du compromis et ce qui est prévu par le permis de construire, il est normal qu'il refuse de passer l'acte authentique. Si vous pensez ne pas réaliser la transaction, vous devez logiquement récupérer le dépôt de garantie, vous seriez même en droit d'obtenir des DI de l'agent immobilier qui a failli à son devoir de conseil. Ne pas être propriétaire du terrain est un très gros détail.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
"1 terrain constructible d'environ 163 m² (lot n°2 de la copropriété en cours de création) avec 1/5 des accès communs (surface totale des accès communs 467m². A prendre sur la parcelle section DD n°284 pour 1536m²"
Voyez avec le notaire les raisons profondes de son refus.
En France, la propriété du sol l'emportant sur le dessus, si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, cela posera un sérieux problème pour la construction que vous envisagez.
Je vous conseille même de consulter un avocat avec votre dossier complet.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Copropriété horizontale
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2007 : 13:35:45
