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mon conjoint souhaitant changer de métier et d'entreprise il quittera ses fonctions militaires en aout, je donne ma démission car c'est un rapprochement familial mais pour le logement nous nous posons une question: pouvons nous faire appliquer l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la réduction du délai de préavis à 1 mois en ajoutant le texte trouvé sur internet: enfin un emploi trouvé dans une autre région qui est donc une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité.
Citation :Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le texte de l'article 15 fait état d'une situation qui s'impose au locataire. C'est en somme l'esprit de la loi. Le choix de votre mari lui appartient. Dans ces conditions, et si l'on s'en tient aux termes de la loi, la réduction à un mois ne vous concerne pas. L'article trouvé sur internet n'est pas la loi. Ceci dit, l'idée d'urgence qu'il évoque n'est pas nul... encore qu'il faudrait justifier cette situation d'urgence, ce qu'il apparaît difficile de faire en toute objectivité (problème de complaisance des attestations). Reste le dialogue avec le propriétaire.
Je pense que chercher des 'textes' sur internet pour justifier n'est pas la bonne solution.
Reportez vous aux vrais textes qui font foi:
Citation : Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006). .../... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Merci pour votre aide...cela aurait été trop beau de bidouiller comme ca!! étant dans le sud et ayant un F3 SNI( logement marine) j'espere trouver un couple fonctionnaire rapidement pour prendre le relais .....
Préavis de 1 mois est-ilpossible pour notre cas
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2007 : 12:22:51
