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Je souhaite savoir si je peux avoir droit à un préavis réduit à un mois car je crée une société dans un autre département. Cette nouvelle société va m'enchaucher. J'ai été licencié de mon ancienne société en juin 2006 (préavis fini fin aout 2006) et depuis je travaille sur cette création d'entreprise. Je suis au chômage depuis mon licenciement, soit 10 mois (sans compter le préavis de mon ancien poste).
Que pensez-vous de cette situation? croyez-vous que je peux demander ce préavis pour reprise d'emploi après perte d'emploi?
Merci beaucoup pour vos retours qui me seront d'une grande aide !
Citation :un préavis réduit à un mois car je crée une société dans un autre département
Cette condition n'existe pas.
Citation :J'ai été licencié de mon ancienne société en juin 2006 (préavis fini fin aout 2006)
Ca fait quand même plus d'un an, ca va être difficile de dire que vous partez suite à ce licenciement.
Je cite en revanche un extrait de l'article 15 de la loi de 1989:
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur.../...
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. .../... . Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc si vous créez réellement votre emploi, la réponse est oui. Si vous êtes gestionnaire ou gérant, non.
préavis réduit et création de société
Forum fermé
Posté - 26 juin 2007 : 15:03:22
