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nicolasb
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 23:45:43
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bonjour, j ai signé il ya quelques moi un contrat meublé de durée de 7 mois ferme et non negociable. le problème est que souhaite le quitter mais il n est pas soumis a la loi de juilllet 2005.. le cadre juridique est le suivant:"conclu dans le cadre de l 'une des exclusions prevues de l article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, il n est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni a celles prevues par la loi 48-1360 du 1/9/1948, ni aux articles L 632 -1 et suivants du code de la construction et de l habitation. En conséquence, la durée du présent contrat ainsi que le montant du loyer sont librement fixés en tre les parties". voila tout surtout que j'étais en période d essai et que celle ci s est arretée de la part de mon employeur. qu dois je faire pour pouvoir quitter mon logmeent dnas avec un mois de préavis et eviter de régler les montant jusque octobre prochain comme ils veulent m y obliger. Merci de me rendre reponse des que possible
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tks |
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lesterlin
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301 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 13:57:34
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| Pouvez-vous dire de qu'elle exception il s'agisse et pourquoi c'est elle appliqué à vous? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 15:01:33
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L'article 2 dit ceci:
Citation :
Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Cette loi ne s'applique pas car il s'agit de location nue.
Vous êtes en meublé, est-ce au titre de résidence principale?
Avez-vous DéCLARé à votre propriétaire que vous louiez au titre de résidence principale, ou bien lui avez vous fait ou laissé croire que c'était a titre de résidence secondaire ou de logement saisonnier?
Recevez vous TOUT votre courrier )à cette adresse, impots, etc... ou avez vous conservé une autre adresse principale?
Si c'est au titre de logement saisonnier, il me semble que c'est un bail civil, et que vous ne pouvez en effet rien faire.
Accessoirement, l'ameublement est-il complet pour y vivre?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 juin 2007 15:02:46 |
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nicolasb
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 22:40:58
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Il s'agit effectivement dune location entierement meublée et totalement complet pour y vivre. Ce logement est en effet ma residence principale , tous mes courriers sont adressés à cette adresse et c est egalement l adresse qui figurait sur mon contrat de travail dont un double m'a été demandé par mon propriétaire.
Je pense don que le préavis d'un mois 'applique?? et sinon dans le cas ou il ne s'applique pas, est ce que le fait que mon contrat de travail ait été rompu de la part de mon emlpoyeur diminue à un mois mon préavis et ce quel que soit mon contrat de bail??
merci. |
tks |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 08:44:52
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Dans ce cas oui, sauf si vous avez expressément déclaré a votre prorpiétaire l'inverse, car le prorpiétaire ne peut pas assumer les manquements ou les fausses déclarations de son locataire.
L'autre option ne s'applique qu'aux logements nus, donc pas dans votre cas. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 09:58:27
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pour une location meublée à titre de résidence principale, la durée minimum est de 1 an....
pourquoi avez vous accepté une durée de 7 mois ????
était ce votre demande ????? |
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nicolasb
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 16:56:51
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| j ai accepte un contrat de 7 mois car en fait c un contrat avec lequel le pric n est opas le meme a partir du septieme mopis de sejour deonc g accepte 7 mois.. on m a propose 7 mois et j ai accepte. et pour reüpondre a ribouldingue oui mon proprietaire etait au courant de ma periode d essai car je l ui ai donne un double de mon contrat de travail. |
tks |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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nicolasb
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 21:55:32
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desolé pour ce vrançais je sais c'est assez déplorable alors pour reprendre les choses,
j ai accepté un contrat de 7 mois car en fait c'est un contrat avec lequel le prix n est pas le meme a partir du septieme mois et dans tous les cas n'est pas renouvelable donc j'ai accepte 7 mois ne sachant pas comment se passerait mon futur emploi et ne voulant pas me retrouvé au terme de mon bail à devoir changer d'appartement en vitesse.. on m a propose alors 7 mois et j ai accepté. J'ai donc mis mon propiétaire au courant de mon changement de situation professionnelle (il etait au courant que j'étais en période d'essai et possède un double de mon contrat de travail, qu'il m'a exigé) et ne veut rien entendre. Encore désolé pour les fautes mais je ne me suis pas du tout relu .merci pour vos conseils |
tks |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 09:24:42
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Donc vous avez accepté parce que c'était moins cher pendant 7 mois.
Vu comment le contrat est fait, je doute que hormis négociation, vous puissiez forcer le passage. |
Festina lente |
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nicolasb
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 19:29:09
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| Oui je comprends bien ce que vous voulez m 'expliquer mais je pensais en fait que dans tous les cas le préavis d'un mois pour perte d emploi s'appliquait à tous les contrats de locations tout comme la loi de 2005 sur les meublé qui réduit également le preavis à un mois. |
tks |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 19:36:15
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Non, le prmeier s'applique a un logement nu, ou le préavis normal est 3 mois et tombe a 1 en cas de perte d'emploi.
Le second type de contrat est un contrat de meublé a titre de résidence principale qui donne ne effet un préavis de 1 mois , mais vous ne vous êtes pas mis sous ce type de contrat l anon plus.. |
Festina lente |
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nicolasb
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 13:28:38
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| merci pour toutes ces informations qui m ont bien eclaire sur ma situation. je me rends donc compte que je sui contraint a payer mes loyers jusque octobre meme si je n habite plus ce logement et que je dois le quitter sous peu etant donne aue j ai perdu mon poste. |
tks |
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Sujet |
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contrat meublé tres dur TOP URGENT SVP!!
Forum fermé
