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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 24 juin 2007 : 12:47:35
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Bonjour,
Je viens de signer une promesse de vente, j'achète un appartement et et je dois donc donner congé à mon propriétaire (logt non meublé).
Je ne sais pas exactement quand je signerai l'acte définitif de mon acquisition chez le notaire, mais la promesse de vente dit "fin septembre 2007".
1-Donc, je dois donner congé à mon propriétaire avant le 30/06 ?
2- Je sais d'ores et déjà qu'il ne pourra pas prendre possession de la lettre recommandée avec AR que je vais lui envoyer, car il est en congé loin de son lieu d'habitation.
A partir de quel moment coure le préavis dans la mesure où il risque d'aller chercher la lettre tardivement ?
3- De mon côté, si je lui écrit le 27/06 par exemple, en donnant congé pour le 30/09, et que j'apprends courant septembre que la signature chez le notaire ne peut avoir lieu le 05/10 par exemple, que se passe t il pour moi, dans le mesure où je me suis "engagée" pour partir le 30/09 ??
4- dois je proposer dans ma lettre, comme je l'ai lu sur "intérêtsPrivés.com" un rendez vous pour l'état des lieux et la remise des clés ? Difficile dans la mesure où je n'ai pas de date de signature chez le notaire...
Y a t il d'autres points importants à préciser dans ma lettre de conge ?
Je vous remercie de vos réponses, je souhaite faire les choses dans les règles, d'autant plus que mon propriétaire m'a, en début d'année 2007, donner congé pour vente de façon irrégulière, ce que j'ai dénoncé avec succés (grâce à vos conseils éclairés et notamment ceux de Joulia) et que je crains "un retour de bâton"... de la part de mon proprio si je cafouille dans ma lettre de congé.
encore merci à tous,
Esperia
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 13:18:44
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si vous n'aviez pas dénoncé ce congé pour vente irrégulier....vous auriez pu donner congé sans préavis.......
maintenant il va falloir respecter le préavis de 3 mois: la date de début du préavsi est cellle à laquelle le propriétaire retire le RAR
pour avoir date certaine il faut dpnner votre congé par huissier
mais vous devez prendre en compte le report éventuel de la date de signature chez le notaire....il est fortement conseillé de prendre une marge de sécurité de un mois!!!
vous n'êtes pas seul pour maitriser les délais d'une vente..... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 13:23:11
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Par expérience, fin septembre est possible, mais risque d'être juste, vu les vacances.
Si il y a du retard, le propriétaire peut fort bien ne pas accepter que vous restiez. En l'occurence, il veut vendre, donc il va être content.
A mon avis, si vous ne lui mettez pas de baton dans les roues pour les visites, il sera content de louer un peu plus longtemps le cas échaéant, car lui n'a pas d'acheteur, donc sont acte authentique ne sera pas signé avant fin octobre s'il était chanceux.
A mon avis, quand il va apprendre que vous partez, il risque de sauter de joie. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 15:07:01
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Esperia, bonjour et merci 
si vous savez qu'il est en congé et qu'il ne va rien laisser passer, j'envisagerai à votre place de donner congé via huissier .... Vous pourriez par correction ( ) l'avertir par tel, mais au moins le passage de l'huissier sera certain et votre préavis débutera à la date que vous aurez prévu. sinon vous avez tjs le risque qu'il ne se déplace pas chercher votre pli LRAR et fasse durer le plaisir ...
au besoin, si vous connnaissez son adresse de villégiature, un petit mot simple (pour confirmer le passage de l'huissier).
cela ne devrait pas couter trop cher puisque vous rédigerez vous-même votre lettre de congé
info sur la lettre de congé sur http://www.voslitiges.com/location/m64.html
mais il est vraiment plus facile de prévoir large car vous ne savez pas avec certitude à quelle date l'acte sera signé. je me range sur ce point derrière Ribouldingue.
et ... Félicitations pour l'achat 
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 15:28:57
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Merci Joulia de vos conseils. et merci pour le lien.
je n'avais pas prévu cela...
je ressors d'un vrai parcours du combattant pour l'achat...et je repars dans un autre pour le congé..tout cela me pèse..
je ne connais pas l'adresse de vacances de mon propriétaire mais je vais l'appeler et "tâter" le terrain...mais la confiance est brisée de toute façon..peut être que l'on pourra s'arranger, mais il me faudra sûrement un écrit de sa part s'il y a arrangement ?
Je ne sais pas trop comment faire..si je donne congé pour fin oct et si je signe fin sept, il me faudra payer crédit + loyer...
Je pense qu'il prendra mal le passage de l'huissier...
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 17:40:37
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Citation :
Initialement entré par Joulia
info sur la lettre de congé sur http://www.voslitiges.com/location/m64.html
mais il est vraiment plus facile de prévoir large car vous ne savez pas avec certitude à quelle date l'acte sera signé. je me range sur ce point derrière Ribouldingue.
et ... Félicitations pour l'achat
Joulia,
une autre question me vient : si je donne congé pour le 10/10 par exemple, suis je redevable des loyers+charges du 01/10 au 10/10 ou redevable pour le mois de oct dans son intégralité ?
Merci encore,
Esperia
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 19:09:18
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dix jours seulement;
La célèbre phrase: Tout mois entamé est du entièrement est CONTRAIRE à la loi. |
Festina lente |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 07:21:51
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Bonjour,
Merci à tous de vos réponses.
J'ai appelé le propriétaire, sur son lieu de vacances.
Compte tenu qu'il ne rentre pas de congés avant fin septembre, et qu'il ne pourra donc pas recevoir ma LR, et que j'aimerais éviter de lui notifier le congé par huissier, il a accepté une lettre non recommandée de ma part, a compris que je ne pouvais pas donner de date très précise de départ, a accepté que je reste qqs jours de + sur octobre, au cas où la signature de mon achat tarde un peu..il a prévu l'état des lieux fin septembre, au mieux, et a parlé de la restitution du dépôt de garantie le jour même.
je pense qu'il se réjouit que je libère l'appart car il veut reprendre son bien.
Je vais donc lui envoyer une lettre, je reste un peu contrariée et je m'interroge sur les termes à employer, j'ai senti son intention de conciliation, mais je suis d'un naturel "à ne pas faire trop confiance"..vos conseils sont les bienvenus, bonne journée,
Esperia |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 09:31:39
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"il a accepté une lettre non recommandée de ma part, a compris que je ne pouvais pas donner de date très précise de départ, a accepté que je reste qqs jours de + sur octobre,"
puisque vous lui avez téléphoné pourquoi ne lui avez vous pas demandé son adresse de vacances ....pour lui envoyer votre RAR
car le congé par lettre simple n'est pas valable...et il pourra toujours dire qu'il n'a rien réçu et vous imposer un préavis de 3 mois ....en octobre!!!!
seuls les écrits sont valables!!!les paroles s'envolent |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 09:34:48
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Un congé via lettre simple n'est pas valable, si il ne peut chercher le recommandé, notifier lui par huissier. IL vaut mieux prevenir que guérir.
Un extrait de l'article 15 de la loi de 89
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Je vous conseillerais de lui notifier un préavis "avec de la marge", préavis que vous pourrez toujours réduire en accord avec le bailleur par la suite (vu que cela l'arrange apparement), une fois votre date de signature clairement definie. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 09:46:47
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Citation :
J'ai appelé le propriétaire, sur son lieu de vacances.
Compte tenu qu'il ne rentre pas de congés avant fin septembre, et qu'il ne pourra donc pas recevoir ma LR, ...
pas moyen d'envoyer la LRAR sur son lieu de vacances ?
comme cela ce sera fait dans les règles ... tout en mentionnant votre accord verbal !
ou alors demandez lui de confirmer lui-même son accord verbal quant à un départ prévu vers le ..... mettant fin à votre préavis locatif, ... ce peut être une lettre simple de sa part. |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 21:17:47
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ou alors demandez lui de confirmer lui-même son accord verbal quant à un départ prévu vers le ..... mettant fin à votre préavis locatif, ... ce peut être une lettre simple de sa part.
[/quote]
Merci Joulia et à tous !
Oui, je demande de suite qu'il confirme lui même son accord verbal.
On croise les doigts..
encore merci
Esperia |
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