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patannept
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 22 juin 2007 : 18:33:04
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Bonjour
Question : est ce que le bail est considéré comme résilié malgré les explications ci-dessous.
Je reviens vers vous, en mai nous sommes passés devant le jex qui nous a donné raison et a estimé que la procédure d'explusion n'était pas valable parce que nous respections le plan de surendettement fait par le juge des recommandations après un premier passage au tribunal pour la mise en place d'un plan de remboursement de la dette de loyer. L'agence avait estimé ne pas tenir compte du plan de surendettement et avait demandé à un huissier notre explusion, qui au départ nous l'avait signifié (donc le bail résilié) puis a été informé du dossier de surendettement.
Normalement nous avons trouvé un autre logement dont le loyer est moins cher, est ce que l'on peut partir sans respecter les 3 mois et est ce que sommes en droit de récupérer le dépot de garantie du fait que le jex a approuvé le plan de surendettement.
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 07:42:19
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Si je comprends bien, vous êtes toujours dans l'appartement. Vous a t-on donné un délai pour partir. Parce qu'une agence ne peut aller contre une décision de justice.
Si votre expulsion n'est pas prononcé et que vous n'avez aucun délai pour quitter les lieux, à mon avis votre bail n'est pas considéré comme résilié.
Essayé de trouver un arrangement à l'amiable avec l'agence, qui vu les circonstance sera peut être content que vous quittiez le logement. |
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patannept
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 10:12:01
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Bonjour
Le Jex a estimé que la requete de quitter les lieux n'est pas justifié et ne reprend pas l'ordre d'expulsion tant que nous respectons le plan. L'avocat de l'agence a estimé que la requète était valable du fait que nous n'avons pas payé les 400 euros de frais d'avocat précedemment somme qui a été incluse dans le dette du loyer.
Si on prend contact avec leur avocat en disant que l'on a trouvé un loyer moins cher donc on pourra résorber la dette plus vite peut-être qu'il pourra intervenir. Est ce que la caution peut-être prise pour les loyers impayés du fait du plan respect.
Merci pour votre réponse |
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patannept
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 10:15:01
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Question complémentaire
Qelle est la différence entre une procédure suspendue et non recevable.On attend le jugement qui a eu lieu le 12/06/2007. |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 13:48:21
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Citation :
Initialement entré par patannept
Qelle est la différence entre une procédure suspendue et non recevable.On attend le jugement qui a eu lieu le 12/06/2007.
Suspendue: Elle est mise en attente, donc toujours en cours.
Non recevable: Les motifs invoqués par la parties adverses n'étant pas suffisant, est n'est pas valable. Donc annulée.
Citation :
Est ce que la caution peut-être prise pour les loyers impayés du fait du plan respect
Oui, éventuellement. Mais la caution est aussi faite pour payé les réparations dues par les dommages laissés par le locataire. |
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patannept
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 14:08:28
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Merci pour les renseignements, nous allons attendre de recevoir le jugement pour voir si le jex suspend ou si il annule et voir à qui il impute les frais d'huissier et d'avocat, du fait que nous avons prouvé que nous respections le plan.
Quant à l'entretien du pavillon, nous l'avons entretenu et n'avons détérioré aucune pièce.
Pour la caution, du fait qu'il y a un plan de surendettement même si nous partons nous continuerons à le respecter, donc la caution devrait nous revenir.
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