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stuntpower
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 22 juin 2007 :  14:03:47  Voir le profil
Bonjour tout le monde !
Voilà, mon engagement en tant que caution solidaire a pris fin le 12 Juin 2007 (il a commencé en 2001, ce fut un engagement à durée déterminée). Ma question est la suivante: Combien de temps dispose l'agence pour me réclamer des impayés à partir du moment où mon engagement a pris fin ?
Merci à vous !

Edité par - stuntpower le 22 juin 2007 14:05:35
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 juin 2007 :  15:06:22  Voir le profil
on peut vous réclamer des montants qui concerne la période de votre engagement...pendant 5 ans après cette dat,car la prescription en matière de loyer, charges...est de 5 ans!
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