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Bonjour, nous sommes dans une drole de situation. Le 12 Mai 2007, nous avons signé un compromis de vente, le 26 juin 2007, nous devons avoir obtenu une ou plusieurs offres de préts.Ors, le 15 juin 2007 mon mari à appris qu'il était licencié. Ma question étant, peut on "casser" le compromis de vente du fait du licenciement de mon mari, comment doit on faire, et pourrais je recupperer mon dépot de garantis, sans payer les 10 % et les frais d'agence; Sachant que pour réduire les frais de notaire, l'agence nous à proposé d'établir un mandat de récherche, ce qui mes les frais d'agence à notre charge. merci beaucoup
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
si votre mari est licencié, à priori cela ne va âs être aisé d'avoir votre offre de prêt et si pas d'offre de prêt, pas possible davoir les fonds et donc pas possible de signer la vente définitive et vous devez récupérer vos fonds (sauf les 350 euros éventuels que vous avez versé pour un compromis chez notaire qui rémunère le travail de l'office notarial).
il faut vous faire établir par votre banque un refus de prêt, voire deux refus (par une autre banque). Lettre de licenciement à la main cela devrait être réalisable.
Ensuite les envoyer à votre vendeur en recommandé avant le 26 juin en vous prévalant de la clause suspensive de prêt.
Ne ratez pas la date limite de la clause suspensive sinon vous aurez du mal à vous en prévaloir...
rompre le compromis de vente
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 juin 2007 : 18:36:56
