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Sur internet, en visitant le site des Safer
1,35 € TTC par appel puis 0,34 € la minute (paiement sécurisé).

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http://www.safer.fr/4-missions/droitdepreemption/droitpreemption.htm

Le droit de préemption des SAFER

Les SAFER utilisent la préemption avec mesure, lui préférant la négociation amiable avec les différents partenaires : elle ne concerne en moyenne que 10% du total des surfaces acquises par les SAFER. En aucun cas, la SAFER ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre ou à acheter.

Chaque année, 10 000 propriétaires vendent à l'amiable 80 000 hectares aux SAFER.

Les motivations Les modalités d'exercice

Les motivations

Les pouvoirs publics ont accordé aux SAFER la possibilité d'acquérir en priorité, dans certaines conditions, les propriétés agricoles mises en vente.

La préemption s'exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l'accord des Commissaires de Gouvernement.

La préemption de la SAFER est toujours dûment motivée et a pour objet (art. L. 143 -2) :

1°) d'installer, de réinstaller ou de maintenir des agriculteurs,

2°) d'agrandir des exploitations existantes et d'améliorer leur répartition parcellaire,

3°) de préserver l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public

4°) de sauvegarder le caractère familial des exploitations,

5°) de lutter contre la spéculation foncière,

6°) de conserver des exploitations viables existantes qui seraient menacées par la cession séparée des terres et des bâtiments d'habitation ou d'exploitation,

7°) de mettre en valeur et de protéger la forêt et d'améliorer les structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec l'Etat,

8°) de mettre en valeur les paysages et d'améliorer la protection de l'environnement.

Le droit de préemption ne peut pas être utilisé lors de transactions impliquant notamment :

- des cohéritiers, des proches parents ou des co-indivisaires du vendeur,

- un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans,

- un agriculteur exproprié.

Les modalités d’exercice

Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. La SAFER dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la SAFER.

La SAFER met alors en oeuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement. Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés et présente un intérêt majeur.

Le Conseil d'Administration décide ensuite de la rétrocession ; les candidats non retenus, ainsi que l'acquéreur initial, sont informés par écrit de la motivation du choix de la SAFER et de la destination du bien.

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Sachez que certaines Safer ne préemptent pas et ne demandent pas à être informées en-dessous d'une certaine superficie (- 1000, 2500, 5000 m2 par exemple)http://www.vienne.chambagri.fr/infospratiques/FAQ/juridique/110703.htm

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